L'article de presse de la Gazette des Communes du 20 juin 2024, en partenariat avec le site Datan.fr, fait un point sur les prises de positions des différents partis et coalitions concernant les projets et propositions de loi touchant à la fonction publique ces derniers mois.
Délai de carence
Un débat récurrent concerne le délai de carence en cas d’arrêt maladie d’un agent public. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2024, les sénateurs LR avaient proposé d'étendre ce délai à trois jours dans la fonction publique d’État, mais cette disposition a été supprimée par la suite par les députés du groupe socialiste.
Accès aux responsabilités des femmes de la fonction publique
Concernant l'accès aux responsabilités des femmes de la fonction publique, une loi visant à renforcer cet accès a été portée par des sénatrices centristes et socialistes. Le groupe Rassemblement national est le seul à avoir voté contre cette proposition de loi. Une proposition commune des groupes écologistes, socialistes et LFI visant à avancer de 2027 à 2025 la dispense de pénalités financières dans le cas où le quota actuel de nominations ne serait pas respecté a été rejetée.
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
La proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été adoptée à l’unanimité des députés, mais les groupes d’opposition ont déploré un texte pas assez ambitieux. Plusieurs propositions émanant de l'AMF n'ont pas été retenues, comme la création d’un « statut d’emploi » pour les secrétaires de mairie ou que la formation des secrétaires de mairie soit l’apanage du CNFPT.
Pantouflage
Enfin, une proposition de loi des sénateurs LR encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été déposée le 29 mai dernier pour une deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Un amendement similaire visant à renforcer le contrôle du pantouflage de l’administration vers les cabinets de conseil, et vice-versa, a été rejeté en première lecture.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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