Vacataire ou agent contractuel : le statut change les droits !

Un supérieur hiérarchique peut-il insister pour connaître la vie privée d’un agent ?

Dans un jugement du 24 juillet 2026, le tribunal administratif de Rouen a confirmé l’exclusion temporaire de fonctions pendant deux ans d’une ATSEM, malgré sa contestation de la sanction.

Dans un jugement du 20 juillet 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’avertissement infligé à un adjoint technique territorial pour avoir pris une pause-cigarette avec une collègue.

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire au Sénat : il ne s’agit donc pas encore d’une loi définitivement entrée en vigueur.

Face au regain d’inflation, le gouvernement a proposé le 2 octobre 2026 de relever, au 1er janvier 2027, le minimum de traitement de la fonction publique de l’indice majoré 366 à 372.

Dans un arrêt du 10 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’illégalité de plusieurs dispositions d’une délibération concernant le RIFSEEP et notamment le complément indemnitaire annuel (CIA). Légifrance

Un directeur général des services (DGS), ingénieur territorial en chef, contestait la décision du président de son intercommunalité de mettre fin à son détachement pour perte de confiance.

À l'occasion de la mobilisation du 29 septembre 2026, la ville de Saint-Denis avait annoncé vouloir maintenir la rémunération de ses agents qui participeraient à la grève.

Salaires, pouvoir d’achat, conditions de travail et moyens pour les services publics : le 29 septembre, la mobilisation était au rendez-vous à Besançon !

Dans cette affaire, un collaborateur de cabinet de la maire d’Avignon avait été licencié pour « perte de confiance ».

Un policier municipal avait contesté une exclusion de fonctions de trois jours prononcée par son maire.