CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE: La Fonction publique territoriale continue de s’aligner sur l’État et l’Hospitalière
Le Code général de la fonction publique (CGFP) poursuit sa construction.
ADHÉRER À LA CFDT, C'EST BÉNÉFICIER DE NOS SERVICES !
ÊTRE ADHÉRENT·E À LA CFDT, c’est bien sûr bénéficier de tout le réseau et de l’expertise des militants CFDT pour me conseiller et m’accompagner, m’aider et me guider dans mon parcours professionnel (conditions de travail, formation, mutation, rémunération, conflit, etc.).
Découvrez nos informations thème par thème !
Véhicule vandalisé sur le parking du personnel : L’employeur est-il responsable ?
Imaginez la situation : vous arrivez le matin au travail, vous garez votre véhicule sur le parking réservé aux agents, vous badgez pour entrer… et, à votre retour, votre voiture a été vandalisée. 😡
Rupture conventionnelle : le dispositif est désormais pérennisé!
Expérimentée depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle dans la fonction publique devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025.👉 La loi de finances pour 2026 a finalement décidé de pérenniser le dispositif dans les trois versants de la fonction publique.
Santé au travail : Un plan 2026-2030… mais quels moyens pour protéger les agents?
Le 26 août, un nouveau groupe de travail consacré au futur Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 s'est réuni. L'objectif est ambitieux : améliorer la prévention, les conditions de travail et la protection de la santé des agentes et des agents publics. Mais, à l'issue de cette réunion, un constat s'impose : malgré les nombreuses contributions transmises par les organisations syndicales pendant l'été, le document présenté par l'administration n'a pratiquement pas évolué.
Rendre service, oui… S’immiscer dans la vie privée d’une collègue, non!
Au travail, il est normal de s'entraider entre collègues. Un coup de main, un conseil, un accompagnement dans une démarche…
Retour de vacances retardé… Que se passe-t-il si je ne peux pas reprendre le travail à temps?
Un vol annulé, un train supprimé, une grève, une panne de voiture, un accident ou encore des intempéries…
Quand des propos sont déplacés… mais ne suffisent pas à obtenir réparation
Peut-on considérer qu’un comportement est inacceptable ou contraire à la courtoisie professionnelle sans pour autant obtenir automatiquement une indemnisation ?
Dire son désaccord, oui. Manquer de respect, non.
Tous concernés !
Un simple "J'aime" sur LinkedIn peut-il vous valoir une sanction disciplinaire?
Les réseaux sociaux font désormais partie du quotidien de nombreux agents publics. Mais peut-on « liker » une publication sans risque ? Ce simple geste peut-il être considéré comme un manquement au devoir de réserve ?
Congés maladie : ce qui change à partir du 1er septembre 2026
Le Gouvernement a publié le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, qui réforme les congés pour raisons de santé des agents publics.
Harcèlement moral : un enregistrement caché peut-il servir de preuve?
Prouver un harcèlement moral est souvent difficile. Les faits se déroulent fréquemment à huis clos, sans témoin, laissant les victimes seules face à leur parole.
Fortes chaleurs : le droit de retrait existe… mais il ne s'applique pas automatiquement!
Avec des épisodes de canicule de plus en plus fréquents, de nombreux agents s'interrogent : peut-on refuser de travailler lorsqu'il fait très chaud ?
Réforme 2025 : Ce qui change dans la nouvelle gestion des arrêts maladie!
👉 Pour les fonctionnaires titulaires en arrêt maladie :
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En congé de maladie ordinaire (CMO) :
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Traitement réduit à 90 % du traitement brut dès le 1er jour (sauf jour de carence, qui reste applicable).
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Le régime indemnitaire (primes et indemnités) est également réduit à 90 %, conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010.
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✅ Ce qui ne change pas :
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Pas d’impact sur :
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Les CLM (congés de longue maladie),
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Les CLD (congés de longue durée),
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Les Accidents de travail,
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Les Maladies professionnelles,
- Les Mi-temps thérapeutiques.
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📄 Pour les contractuels en arrêt maladie :
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Ils sont déjà soumis au régime général de la Sécurité sociale :
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IJSS (indemnités journalières) versées par la CPAM.
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Jour de carence applicable.
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La collectivité peut compléter le salaire via un contrat de prévoyance collectif.
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Pas d’évolution directe pour eux dans la réforme, mais un écart réduit avec les fonctionnaires.
💰 Impact pour les agents territoriaux (exemples concrets):
| Profil | Type d'arrêt | Manque à gagner brut |
|---|---|---|
| Adjoint administratif échelon 1 | 7 jours | 96.09€ |
| Adjoint technique territorial de 2e classe échelon 8 | 7 jours | 112,90€ |
| Technicien principal de 2e classe échelon 5 | 7 jours | 120.25€ |
| Rédacteur principal 2e classe échelon 4 | 7 jours | 116,57€ |
| Situation | Fonctionnaire | Contractuel |
|---|---|---|
| CMO | 90 % traitement + 90 % primes (à partir du 1er mars 2025) | IJSS (CPAM) + éventuel complément |
| CLM / CLD | Oui (100 % ou 50 %, inchangé) | Non garanti |
| Mi-temps thérapeutique | Oui (traitement complet) | Sous conditions |
| Accident/Mi-temps thérapeutique | Oui (100 % traitement/primes) | IJSS + rente CPAM |
NBI fonction publique territoriale
La NBI, nouvelle bonification indiciaire sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés.
Elle a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.
La valeur du point d'indice brut est de 4,923 €.
La valeur du point d'indice net est de 3,907€.
