Protection sociale complémentaire : le report à 2029 est une trahison de l’accord signé!
Le 2 juillet dernier, les sénateurs ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à transposer l’accord national collectif du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale. Une avancée sur le papier… mais un recul dans les faits : le texte prévoit de repousser au 1er janvier 2029 la généralisation des contrats collectifs obligatoires en matière de prévoyance.