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4 juillet 2025

Protection sociale complémentaire : le report à 2029 est une trahison de l’accord signé!

Le 2 juillet dernier, les sénateurs ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à transposer l’accord national collectif du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale. Une avancée sur le papier… mais un recul dans les faits : le texte prévoit de repousser au 1er janvier 2029 la généralisation des contrats collectifs obligatoires en matière de prévoyance.

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27 juin 2025

Neutralité à géométrie variable : les agents publics pris entre drapeaux et devoir de réserve

Le 24 juin 2025, la préfecture du Doubs a sommé la Ville de Besançon de retirer le drapeau palestinien hissé la veille sur l’esplanade des Droits de l’Homme, devant la mairie.  Une décision de justice est depuis venue confirmer cette injonction, dans le cadre d'une procédure en référé.  Le tribunal administratif a en effet jugé, jeudi 26 juin, que ce pavoisement portait « une atteinte grave au principe de neutralité du service public ».  La Ville a donc annoncé que le drapeau serait retiré le samedi 28 juin à 14h30.

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25 juin 2025
24 juin 2025
23 juin 2025
20 juin 2025

Canicule : protéger les agents, c’est une obligation, pas une option!

Chaque été, le thermomètre grimpe. Et avec lui, les risques pour la santé des agents territoriaux. Que l’on travaille dans les parcs, sur la voirie, dans une crèche ou derrière un bureau mal isolé, la chaleur extrême n’épargne personne. Le changement climatique transforme peu à peu les conditions de travail dans la territoriale – et pas pour le mieux.

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Réforme 2025 : Ce qui change dans la nouvelle gestion des arrêts maladie!

👉 Pour les fonctionnaires titulaires en arrêt maladie :

  • En congé de maladie ordinaire (CMO) :

    • Traitement réduit à 90 % du traitement brut dès le 1er jour (sauf jour de carence, qui reste applicable).

    • Le régime indemnitaire (primes et indemnités) est également réduit à 90 %, conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010.

✅ Ce qui ne change pas :

  • Pas d’impact sur :

    • Les CLM (congés de longue maladie),

    • Les CLD (congés de longue durée),

    • Les Accidents de travail,

    • Les Maladies professionnelles,

    • Les Mi-temps thérapeutiques.

📄 Pour les contractuels en arrêt maladie :

  • Ils sont déjà soumis au régime général de la Sécurité sociale :

    • IJSS (indemnités journalières) versées par la CPAM.

    • Jour de carence applicable.

    • La collectivité peut compléter le salaire via un contrat de prévoyance collectif.

  • Pas d’évolution directe pour eux dans la réforme, mais un écart réduit avec les fonctionnaires.

💰 Impact pour les agents territoriaux (exemples concrets):

Profil Type d'arrêt Manque à gagner brut
Adjoint administratif échelon 1 7 jours 96.09€
Adjoint technique territorial de 2e classe échelon 8 7 jours 112,90€
Technicien principal de 2e classe échelon 5 7 jours 120.25€
Rédacteur principal 2e classe échelon 4 7 jours 116,57€

🧮 Que paie la collectivité aujourd’hui ?

Situation Fonctionnaire Contractuel
CMO 90 % traitement + 90 % primes (à partir du 1er mars 2025) IJSS (CPAM) + éventuel complément
CLM / CLD Oui (100 % ou 50 %, inchangé) Non garanti
Mi-temps thérapeutique Oui (traitement complet) Sous conditions
Accident/Mi-temps thérapeutique Oui (100 % traitement/primes) IJSS + rente CPAM

NBI fonction publique territoriale

La NBI, nouvelle bonification indiciaire sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés.

Elle a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.

La valeur du point d'indice brut est de 4,923 €.

La valeur du point d'indice net est de 3,907€.

DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES

Calendrier prévisionnel du paiement des payes pour 2025.