Six nouvelles mesures concernent les agents territoriaux
Le Code général de la fonction publique (CGFP) poursuit sa construction.
Le 1er juillet 2026, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné six mesures dites « à droit non constant », c’est-à-dire des dispositions qui ne se contentent pas de reprendre le droit existant mais qui modifient ou complètent les règles applicables aux agents territoriaux.
⚠️ Attention :
Ces mesures ne sont pas toutes encore applicables.
Elles doivent poursuivre leur parcours réglementaire avant une entrée en vigueur annoncée au 1er mars 2027, sous réserve de la publication définitive des textes.
🔎 POURQUOI CES CHANGEMENTS ?
L'objectif affiché par le Gouvernement est notamment de rapprocher les règles des trois versants de la fonction publique :
🏛️ Fonction publique de l'État – FPE
🏘️ Fonction publique territoriale – FPT
🏥 Fonction publique hospitalière – FPH
Pour la CFDT, l'harmonisation peut être positive lorsqu'elle permet de renforcer les droits et les garanties des agents territoriaux.
Mais attention : harmoniser ne doit pas signifier systématiquement aligner par le bas !
1️⃣ PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : UNE GARANTIE ÉTENDUE AUX CONTRACTUELS
C'est une évolution plutôt favorable pour les agents contractuels territoriaux.
Aujourd'hui, les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'une garantie leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance du rapport soumis au conseil de discipline.
Cette garantie serait désormais étendue aux agents contractuels territoriaux.
🛡️ Pourquoi est-ce important ?
Parce qu'un agent doit pouvoir :
✔️ connaître précisément les faits qui lui sont reprochés ;
✔️ préparer sa défense ;
✔️ prendre connaissance des éléments de son dossier ;
✔️ être accompagné et conseillé.
👉 Pour la CFDT :
Une procédure disciplinaire doit permettre à chaque agent de préparer réellement sa défense, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel.
2️⃣ INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE : DES RÈGLES PRÉCISÉES
Le projet prévoit également de préciser les conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire (IDV).
Elle pourrait être attribuée aux :
👤 fonctionnaires ;
👤 agents contractuels en CDI,
sur demande préalable de leur part, comme c'est déjà prévu dans les deux autres versants de la fonction publique.
L'objectif annoncé est d'harmoniser les règles entre les trois fonctions publiques.
⚠️ Attention :
Il ne s'agit pas d'une indemnité automatiquement versée à tout agent qui souhaite quitter la collectivité.
Les conditions d'attribution doivent être respectées.
3️⃣ INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE : UNE MODIFICATION DU RÉGIME D'INDEMNISATION
Le projet prévoit de supprimer une disposition spécifique à la fonction publique territoriale selon laquelle l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle n'était pas versée en cas de faute lourde.
L'objectif affiché est de mieux distinguer :
⚖️ La procédure disciplinaire et 📋 La procédure pour insuffisance professionnelle.
Le Gouvernement considère que ces deux notions ne doivent pas être confondues.
👉 À retenir :
Une insuffisance professionnelle n'est pas, en elle-même, une sanction disciplinaire.
Les deux procédures répondent à des logiques différentes.
4️⃣ COMMENT SERA VERSÉE L'INDEMNITÉ ?
Le projet prévoit également de préciser les modalités de versement de l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Pour les fonctionnaires territoriaux, le versement serait effectué par mensualités, avec un montant mensuel qui ne pourrait pas dépasser le traitement brut perçu par l'agent.
⚠️ Cette disposition a toutefois suscité des réserves importantes.
Lors du vote au CSFPT, les représentants des organisations syndicales ont rendu un avis défavorable : 15 voix contre, 5 pour.
Pour la CFDT, cette question mérite donc une attention particulière.
Car une indemnité versée en plusieurs mensualités n'a pas les mêmes conséquences pratiques qu'une indemnité versée en une seule fois.
5️⃣ CONTRACTUELS :UN DROIT AU RÉEMPLOI DANS CERTAINES SITUATIONS
Une autre évolution concerne les agents contractuels.
Lorsqu'un contrat a été rompu de plein droit en raison :
- du non-renouvellement d'un titre de séjour ;
- d'une déchéance des droits civiques ;
- ou d'une interdiction judiciaire d'exercer un emploi public,
l'agent pourrait, s'il retrouve ensuite les droits qu'il avait perdus, solliciter son réemploi auprès de l'autorité de recrutement.
🟢 Une évolution importante
Cela permettrait notamment de ne pas considérer définitivement la relation professionnelle comme terminée lorsque la cause ayant entraîné la rupture disparaît.
La proposition vise ici à rapprocher la FPT des règles déjà applicables aux agents contractuels de l'État et de l'Hospitalière.
6️⃣ CARRIÈRE : L'EXPÉRIENCE INTERNATIONALE DAVANTAGE RECONNUE
Dernière mesure :
L'expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale serait désormais explicitement prise en compte dans le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.
Cette reconnaissance existe déjà dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière.
🌍 Concrètement :
Une expérience acquise dans ce type de mission pourrait donc être davantage valorisée dans le parcours professionnel d'un fonctionnaire territorial.
🗓️ QUEL CALENDRIER ?
Le travail sur ces textes doit encore se poursuivre.
📅 1er juillet 2026: Examen des six dispositions par le CSFPT.
📅 9 juillet 2026: Examen au Conseil commun de la fonction publique.
🏛️ Été 2026: Travaux avec le Conseil d'État.
📖 Septembre – octobre: Relecture des textes.
🖊️ Novembre – décembre: Signature et publication envisagées.
🚦 1er mars 2027: Entrée en vigueur prévue, sous réserve de la publication définitive des textes.
✊ ET LA CFDT DANS TOUT ÇA ?
Pour la CFDT, l'harmonisation des trois fonctions publiques peut être une bonne chose lorsqu'elle permet de renforcer les droits des agents territoriaux.
L'extension de garanties procédurales aux contractuels, la reconnaissance de certaines expériences ou encore la possibilité de réemploi dans certaines situations vont dans ce sens.
Mais la CFDT reste vigilante sur les mesures qui peuvent avoir des conséquences concrètes sur la situation financière ou professionnelle des agents.
Le débat au CSFPT montre d'ailleurs que toutes les mesures n'ont pas recueilli le même soutien syndical. Sur les six dispositions, le CSFPT a notamment rendu un avis défavorable sur les modalités de versement mensualisé de l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle, tandis que les cinq autres dispositions ont reçu un avis favorable, avec des nuances selon les votes.
🟠 La CFDT continuera à suivre ces évolutions et à défendre des garanties équivalentes et protectrices pour tous les agents publics.
Vous informer, c'est déjà défendre vos droits !
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
Ajouter un commentaire
Commentaires