Protection fonctionnelle : L’employeur doit agir pour protéger ses agents !

Publié le 18 novembre 2026 à 10:07

Accorder la protection fonctionnelle à un agent, c’est bien. Mais encore faut-il qu’elle soit réellement mise en œuvre !

Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé les obligations des collectivités lorsqu’un agent est victime de harcèlement moral sur son lieu de travail.

⚖️ Une protection qui doit être réellement efficace

Dans cette affaire, une agente territoriale avait subi des faits de harcèlement moral, notamment à la suite de la diffusion de rumeurs portant atteinte à sa vie privée.

La justice a confirmé la condamnation de la collectivité à lui verser :

  • 5 000 € au titre des préjudices subis.

  • 350 € pour les frais de consultations psychologiques liés à cette situation.

Mais la Cour est allée plus loin : elle a également considéré que les mesures prises par l'employeur pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle étaient insuffisantes.

En effet, les mesures envisagées à l'encontre des personnes mises en cause n'avaient pas permis d'apporter une protection réellement efficace à l'agente.

🛡️ La collectivité a une obligation de protection !

Lorsqu'une protection fonctionnelle est accordée, l'employeur ne peut pas se contenter d'une décision administrative ou de mesures symboliques.

Il doit prendre des dispositions concrètes et adaptées pour protéger l'agent et faire cesser les atteintes dont il est victime.

La collectivité peut engager sa responsabilité si elle ne donne pas d'effet utile à cette protection.

🧡 À RETENIR !

La protection fonctionnelle n'est pas une simple formalité administrative !

Elle doit se traduire par des actions réelles pour protéger les agents victimes de harcèlement, de menaces, d'attaques ou d'atteintes à leur intégrité.

Un agent victime ne doit pas être laissé seul face à ses difficultés.

En cas de situation de harcèlement ou de demande de protection fonctionnelle, contactez vos représentants CFDT pour être accompagné et faire valoir vos droits.

CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM

Annie FRANCOIS

Vous informer, c’est déjà défendre vos droits !

Référence : Cour administrative d’appel de Douai, 1er octobre 2026, n° 24DA02507.

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