Alors que le décret concernant les agents de l'État et de l'hospitalière est déjà paru, le projet de texte de la prime dite de pouvoir d'achat devait être examiné lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. C'était sans compter la levée unanime de boucliers des syndicats qui ont refusé de siéger. La raison : les modalités d'application seraient inégales au regard de celles des deux autres versants.
« Des miettes pour des pigeons ? ». La formule du communiqué de presse d’Interco-CFDT en date du 20 septembre donne le ton.
Alors que le projet de décret concernant la prime pouvoir d’achat (annoncée en juin dernier par le ministère de la Transformation et de la fonction publiques), devait être examiné ce mercredi 20 septembre, les syndicats ont opté pour la politique de la chaise vide. La plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donc été annulée. Une situation assez rare et qui devrait déclencher de prochains rebondissements.
La libre administration, disposition bloquante
« Il ne s’agit ici que d’une possibilité pour les employeurs territoriaux d’attribuer cette prime. Ce texte est encore une fois un leurre qui conduit les agents territoriaux à toujours plus de déception et de frustration », peut-on lire dans une publication de l’intersyndicale (CGT, FO, CFDT, UNSA, FA-FPT, FSU).
Il faut dire que les conditions de mise en œuvre de cette prime visant à amortir, un tant soit peu, l’inflation subie par les agents est semée d’embuches, comme La Gazette des communes l’avait déjà relayé au début du mois de septembre (voir projet de décret en référence).
Éternel débat, pour respecter la libre administration, la mise en place de la prime ne dépend que de la bonne volonté des employeurs locaux qui devront délibérer sur la question.
Pas de montant forfaitaire, mais un plafond
Secondo, le montant pouvant être versé aux agents (entre 300 et 800 euros pour ceux percevant une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros bruts entre le 1ᵉʳ juillet 2022 et le 30 juin 2023) est un plafond. Du côté des deux autres versants, les dispositions du décret FPE et FPH, paru au Journal officiel le 31 juillet, en fait un montant forfaitaire.
Dans les faits, les employeurs souhaitant mettre en place la prime ne pourront aller au-delà de 800 euros. Le texte dans sa version actuelle leur laisse aussi le soin de décider du montant à attribuer. « Par exemple, on pourrait se retrouver dans des situations où un employeur pourrait décider de verser 10 euros chaque mois à un agent », illustre Laurent Mateu, secrétaire fédéral FO, membres du CSFPT .
« La crise (sanitaire) passée, l’État s’en laverait-il les mains ? Nous demandons ici une véritable égalité entre tous les agents publics, quel que soit le type de fonction publique dont ils dépendent », écrivent encore les organisations syndicales.
Autre objet de crispation, cette prime pouvoir d’achat ne sera pas défiscalisée pour les agents bénéficiaires en vertu de l’article 81 quater du Code général des impôts.
Fractionnement et versement sur deux ans
Parmi les 17 amendements déposés par les organisations syndicales, un grand nombre concernent l’échéance de paiement. Alors que les agents FPE et FPH éligibles ont pu toucher les montants dès leur paie du mois d’août, l’examen tardif du décret et ses dispositions ne permettront pas aux territoriaux de voir les effets avant le mois de novembre ou décembre.
Le texte prévoit, en effet, la possibilité pour les collectivités délibérantes de pouvoir fractionner la prime que cela soit sur son montant et son versement. Ledit versement interviendra en deux fois : en fin d’année 2023 puis en début d’année 2024.
« Nous pensons que c’est au gouvernement d’assumer le financement de ces primes pour l’ensemble des agents. Pour l’heure, nous n’avons aucune certitude que les territoriaux puissent en bénéficier », expose Laurent Mateu. Le syndicaliste exprime « son ras-le-bol » face aux méthodes du ministère : « les employeurs ont été reçus pour demander, par exemple, à ce que le versement soit étalé tandis que nous n’avons jamais été consultés ».
Délibérations de principe
Sans texte officiel, signé de la main des ministres concernés, les collectivités territoriales qui souhaitent délibérer ne pourront le faire que par principe.
« Si le décret n’est pas validé, nous ne pourrons pas verser l’argent aux agents. C’est un problème comptable », explique Philippe Laurent, président du CSFPT et maire de Sceaux. Ce dernier proposera tout de même au conseil municipal de sa commune de voter une délibération en ce sens le 27 septembre prochain. « Nous espérions pouvoir la verser sur la fiche de paie du mois de novembre, mais cela semble compromis », regrette-t-il. Coût de l’opération pour les finances de la ville : 220 000 euros.
« L’absence des syndicats lors de la plénière est dommageable pour les agents dont les collectivités souhaitaient faire ce pas en avant », commente Philippe Laurent. Il estime que « l’agacement des syndicats est davantage tourné vers le gouvernement que vers les employeurs locaux ».
De son côté, le gouvernement pourrait demander à ce qu’un CSFPT extraordinaire se tienne avant la prochaine séance plénière du 18 octobre afin d’accélérer le processus.
FOCUS
Une réaction qui traduit un grippage des rouages du dialogue social
Suite a cette annonce de boycott, l’ensemble des syndicats se sont rassemblés au siège de la CGT pour une prise de parole durant laquelle la presse était conviée. Car au-delà de leurs revendications concernant la prime pouvoir d’achat, les organisations dénoncent un manque de transparence et de discussions avec le gouvernement.
Cette initiative intervient alors que le ministre, Stanislas Guerini, reçoit du 18 au 25 septembre les différents syndicats dans le cadre de bilatérales portant sur le plan « parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Sources la Gazette des communes Par Emeline Le Naour.

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