Limite d’âge : ce que tout agent doit savoir.

La limite d’âge, ce n’est pas l’âge de départ à la retraite, c’est l’âge au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer vos fonctions, sauf exception anticipée et encadrée. Voici les points essentiels à retenir :

🧾 Ce que dit la loi :

👉 67 ans : c’est la limite d’âge générale pour les agents sédentaires, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.

• Pour les fonctionnaires, elle est déterminée par l'article L.556-1 du code général de la fonction publique
• Pour les agents contractuels, elle est fixée par l’article L.556-11 du même code, qui prévoit que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à 67 ans »

👉 Elle peut être plus basse pour certains emplois en catégorie active (ex. : police municipale, filière médico-sociale…).

👉 Au-delà de la limite d’âge, l’agent cesse d’être en fonction de plein droit, sans procédure, sans préavis, sans rémunération.

🛠️ Des dérogations existent, mais… anticipées !

✅ Recul de la limite d’âge pour charges familiales : sur demande avant les 67 ans.

✅ Prolongation d’activité : si la carrière est incomplète, possible jusqu’à 10 trimestres max et sous conditions (aptitude, intérêt du service).

✅ Maintien exceptionnel jusqu’à 70 ans : autorisation possible par l’employeur depuis juin 2023, mais jamais au-delà.

🚫 Attention aux conséquences en cas d’oubli !

❌ Passé la limite d’âge, l’agent ne peut plus percevoir de salaire, même s’il continue de travailler.

❌ Toute décision administrative (contrat, prolongation, arrêté…) prise après cet âge est nulle et non avenue.

❌ Aucune régularisation possible après coup : il faut avoir anticipé et déposé sa demande avant l’âge limite.

📣 Nos conseils CFDT :

🔎 Surveillez votre date d’anniversaire administratif (âge limite selon votre statut).

📅 Déposez vos demandes (recul, prolongation, maintien) au moins 6 mois à l’avance.

📁 Demandez un accompagnement à la CFDT pour vérifier votre situation personnelle et sécuriser vos droits.

🧭 N’attendez pas que l’administration vous alerte : la responsabilité vous incombe aussi.

🤝 La CFDT INTERCO BESANÇON vous accompagne

📬 Contactez-nous pour toute question sur votre fin de carrière, vos droits à prolongation, ou vos démarches à anticiper.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM