Depuis la loi du 6 août 2019, les collectivités peuvent mettre en place un service minimum. Si cela peut sécuriser l’organisation des services, cela pose des questions graves sur le respect du droit de grève, un droit constitutionnel.
⚖️ Deux principes à concilier :
✅ Le droit de grève : protégé par la Constitution, il permet aux agents de défendre collectivement leurs conditions de travail.
✅ La continuité du service public : principe tout aussi fondamental, mais pas supérieur au droit de grève.
🧾 Ce que prévoit la loi :
📘 La loi de 2019 donne un cadre légal mais laisse chaque collectivité libre de négocier ou non un service minimum avec les syndicats.
📉 Peu de collectivités l’ont mis en place via une délibération formelle.
🤝 Certains accords locaux permettent d’organiser la continuité sans dispositif rigide.
❌ Dérives constatées sur le terrain :
🚫 Des collectivités n’ayant pas délibéré imposent quand même une présence minimale (ex. : 50 % des effectifs).
🧾 Certaines déclarations de grève sont ignorées ou "égarées".
👤 Des agents sont désignés arbitrairement pour travailler.
🍼 Dans la petite enfance, certaines collectivités exigent le taux d’encadrement normal, empêchant de fait toute grève.
📍 Rappel syndical important :
❗ Les restrictions au droit de grève doivent être légales et proportionnées.
❗ Aucune collectivité ne peut imposer que tous les agents soient présents, sauf en cas de désordre manifeste avéré.
❗ Un accord local ne peut pas aller au-delà de la loi, même s’il est signé.
🏫 Focus sur les écoles et services essentiels :
🏫 Le service d’accueil des élèves s’applique quand 25 % des enseignants sont en grève : c’est une obligation légale pour les communes, mais très peu appliquée dans les faits.
🚛 Les services comme les ordures ménagères ou les transports sont rarement concernés, sauf exception (ex. : gestion directe).
💬 La CFDT INTERCO rappelle :
📌 Le droit de grève n’est pas négociable.
🛑 Un service minimum ne doit pas devenir un outil de pression.
🤝 Des solutions existent pour garantir la continuité sans piétiner les droits des agents.
🤝 Votre section CFDT reste vigilante :
✔️ Nous veillons à ce que toute tentative de contournement du droit de grève soit contestée et encadrée.
✔️ Nous exigeons le respect du cadre légal, et nous vous accompagnons en cas de désignation arbitraire ou de refus de grève injustifié.
📬 Vous avez des doutes sur vos droits pour assurer un "service minimum" sans base légale ?
Contactez-nous sans attendre. La CFDT est là pour vous défendre.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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