⚖️ La collectivité doit respecter la procédure jusqu’au bout
Dans cette affaire, un collaborateur de cabinet de la maire d’Avignon avait été licencié pour « perte de confiance ».
La Cour administrative d’appel de Marseille avait déjà annulé ce licenciement en raison d’un vice de procédure : l’agent n’avait pas encore pu prendre connaissance de son dossier ni bénéficier de l’entretien préalable lorsque la commune avait déjà rendu publique, par communiqué de presse, la décision de le licencier.
📢 Une décision annoncée avant même l’entretien !
Pour la Cour administrative d’appel de Toulouse, le communiqué de presse diffusé par la commune montrait que la décision de licenciement avait été prise alors que la procédure n’était pas encore arrivée à son terme.
Cette irrégularité constitue une faute de la collectivité, susceptible d'engager sa responsabilité.
👉 La Cour a ainsi reconnu l'existence d'un préjudice moral lié aux conditions particulières dans lesquelles le licenciement avait été annoncé et a condamné la commune d'Avignon à verser 3 000 € à l'ancien collaborateur de cabinet. Elle a également accordé 1 500 € au titre des frais de justice.
📌 CAA Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL01167
🟠 À RETENIR
Même lorsqu'une collectivité peut mettre fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet, elle doit respecter la procédure applicable.
❌ On ne peut pas annoncer publiquement un licenciement comme une décision définitive avant que l'agent ait pu exercer ses droits dans le cadre de la procédure.
➡️ Le respect de la procédure n'est pas une formalité secondaire : son non-respect peut engager la responsabilité de la collectivité.
CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM
Vous informer, c'est déjà défendre vos droits !
Annie FRANCOIS
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