⚖️ Le Tribunal administratif rappelle une règle essentielle
Un policier municipal avait contesté une exclusion de fonctions de trois jours prononcée par son maire.
Dans sa décision, le maire lui reprochait simplement des « non-respects de l’autorité hiérarchique et comportements inadéquats ».
👉 Pour le Tribunal administratif de Marseille, cette formulation était trop vague.
L'administration devait préciser dans la décision de sanction les faits reprochés à l'agent, afin que celui-ci puisse comprendre, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, ce qui lui était précisément reproché et pour quels faits il était sanctionné.
❌ Les rapports précédents ne suffisent pas
L'agent avait pourtant eu connaissance des rapports de son supérieur qui détaillaient les griefs.
Mais cela ne permettait pas de rattraper l'insuffisance de la décision de sanction : c'est la décision elle-même qui doit exposer suffisamment les motifs de fait justifiant la sanction.
➡️ Le Tribunal a donc annulé la sanction.
Source : Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2026, décision n° 2507218.
🟠 À RETENIR
Une sanction disciplinaire ne peut pas reposer sur des reproches vagues ou généraux.
L'agent doit pouvoir connaître précisément, à la lecture de la décision qui lui est notifiée, les faits qui lui sont reprochés et qui justifient la sanction.
👉 Une sanction doit être motivée : l'agent a le droit de savoir exactement pourquoi il est sanctionné.
CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM
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Annie FRANCOIS
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