Vacataire ou agent contractuel : le statut change les droits !
Employée pendant l’été comme animatrice en centre de loisirs, une agente a effectué deux contrats successifs, pour une durée totale de 23 jours et une rémunération d’environ 1 200 €.
Estimant que la commune n’avait pas respecté les règles relatives au temps de travail et à la rémunération, elle a saisi la justice.
Le tribunal a considéré qu’elle avait été recrutée comme vacataire pour une mission ponctuelle, afin de renforcer temporairement les équipes. Elle ne pouvait donc pas bénéficier, au titre des règles applicables aux agents contractuels, d’une indemnité compensatrice de congés annuels ni d’une indemnisation des heures supplémentaires.
Mais attention : être vacataire ne signifie pas pouvoir être payé en dessous du SMIC ! Le tribunal a rappelé que tout agent public a droit à une rémunération au moins égale au SMIC. L’agente pouvait donc réclamer un complément de rémunération pour atteindre le minimum légal.
📌 À retenir
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Le statut de vacataire ne se confond pas avec celui d’agent contractuel.
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Les droits liés aux congés annuels et aux heures supplémentaires dépendent notamment du statut applicable.
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La rémunération d’un agent public doit respecter le SMIC.
Référence : Tribunal administratif de Caen, 29 mai 2026, n° 2400371.
CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM
Annie FRANCOIS
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