Deux décrets publiés le 24 octobre 2026 font évoluer la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, concernant le volet prévoyance.
- Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026, JO du 24 octobre ;
- Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026, JO du 24 octobre.
📌 De quoi parle-t-on ?
La prévoyance permet de mieux protéger les agents en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, notamment face aux conséquences financières d’une baisse de revenus.
🏛️ Ce qui change
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Des contrats collectifs obligatoires : les collectivités et établissements publics devront proposer une couverture collective, avec des possibilités de dispense dans certaines situations prévues par les textes.
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Des garanties minimales : les contrats devront respecter un socle de garanties en matière d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité.
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Une participation de l’employeur : la collectivité contribue au financement du contrat, selon les règles prévues par les textes.
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Un principe de solidarité : la cotisation au contrat collectif ne pourra pas varier selon l’âge ou l’état de santé de l’agent.
📅 À partir de quand ?
La mise en application est prévue, selon la situation de chaque collectivité, au 1er janvier 2029 ou à la fin de la convention de participation en cours, avec les modalités prévues par les décrets.
🧡 Ce que défend la CFDT
La prévoyance est essentielle pour éviter qu’un problème de santé ne fragilise davantage la situation financière des agents. La CFDT restera attentive au niveau des garanties proposées, au coût réellement supporté par les agents et aux conditions de mise en œuvre dans les collectivités.
✅ À retenir
La prévoyance, c’est une protection importante lorsque la santé ne permet plus de travailler. Renseignez-vous auprès de votre employeur sur le contrat prévu, les garanties couvertes et les modalités de participation financière.
CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM
Annie FRANCOIS
Vous informer, c’est déjà défendre vos droits !
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