Oui, sous certaines conditions ! Dans une décision du 7 août 2026, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé la légalité d’une note de service interdisant l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail dans des piscines communautaires.
⚖️ Ce que dit la justice
La note imposait de laisser son téléphone au vestiaire pendant le service. Son utilisation restait possible pendant les pauses prévues au planning ou, exceptionnellement, en cas d’urgence personnelle.
Pour les juges, cette règle était justifiée par les exigences de sécurité et d’entretien des équipements. Elle n’était pas excessive puisqu’elle prévoyait des exceptions.
🚨 Une sanction confirmée
Une agente d’entretien avait reçu un blâme pour avoir utilisé son téléphone pendant le service et pris des pauses en dehors des horaires prévus, malgré plusieurs rappels de sa hiérarchie.
Le tribunal a estimé que les faits constituaient des manquements aux règles d’organisation du travail et que la sanction n’était pas disproportionnée.
🧡 Ce qu’il faut retenir
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L’employeur peut encadrer l’utilisation du téléphone personnel pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service.
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Les règles doivent être justifiées, proportionnées et tenir compte des situations particulières, notamment les urgences personnelles.
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Les agents doivent respecter les consignes de service et les horaires de pause prévus.
Attention : cette décision ne signifie pas que tous les employeurs publics peuvent interdire systématiquement les téléphones dans toutes les situations. Chaque règle doit être appréciée au regard de ses justifications et de ses modalités.
📚 Référence : Tribunal administratif de Toulouse, 7 août 2026, requête n° 2202662.
CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM
Annie FRANCOIS
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