Il est possible de faire une demande de protection fonctionnelle face au harcèlement d’un collègue de travail. La protection fonctionnelle est un dispositif prévu par le code général de la fonction publique pour protéger les agents publics contre diverses atteintes, y compris le harcèlement.

Conditions de la Protection Fonctionnelle

1. Atteintes Couvertes : La protection fonctionnelle couvre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages.

2. Absence de Faute Personnelle : L'agent doit ne pas avoir commis de faute personnelle. Cela signifie que l'agent doit être victime des agissements sans que sa propre conduite puisse être mise en cause.

3. Obligation de l'Employeur : La collectivité employeur est tenue de protéger l’agent et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi.

Harcèlement par un Collègue

Le fait que le harceleur soit un collègue de travail ne change rien à l'application de la protection fonctionnelle. Les dispositions légales ne distinguent pas la qualité de la personne commettant les actes de harcèlement. Ainsi, un agent harcelé par un collègue peut bénéficier de la protection fonctionnelle dès lors qu'il remplit les conditions requises.

Références Juridiques

• Article L. 134-5 du code général de la fonction publique; Cet article précise les conditions et les modalités de la protection fonctionnelle.
• Conseil d’Etat, 14 février 1975, req. n°87730; Cette décision du Conseil d’État est une référence importante en matière de protection fonctionnelle.

Démarches à Suivre

1. Signalement : L'agent victime doit signaler les faits à sa hiérarchie ou au service des ressources humaines.
2. Demande de Protection : Une demande écrite de protection fonctionnelle doit être adressée à l'autorité compétente (généralement le maire ou le président de l'établissement public).
3. Enquête : Une enquête peut être menée pour vérifier les faits allégués.
4. Décision : L'autorité compétente décide de l'octroi ou non de la protection fonctionnelle et des mesures à prendre pour protéger l'agent.

PPR et Disponibilité pour Convenances Personnelles : Quels Sont Vos Droits ?

La période de préparation au reclassement (PPR) est un dispositif mis en place pour les fonctionnaires titulaires reconnus inaptes aux fonctions de leur grade par la formation plénière du conseil médical, sans que cette inaptitude ne les empêche d'exercer d'autres fonctions. Mais qu'en est-il de la possibilité pour un agent en PPR de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles ?

Aucune Interdiction Légale

Aucune disposition légale n'interdit à un fonctionnaire en PPR de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles. En effet, un agent peut demander à être placé en disponibilité pour convenances personnelles s'il remplit les conditions requises par la réglementation. Cette demande doit être faite auprès de l'autorité compétente, généralement le maire ou le président de l'établissement public.

Conditions de la Disponibilité

Pour obtenir une disponibilité pour convenances personnelles, l'agent doit justifier de motifs personnels valables et respecter les délais de préavis imposés par la réglementation. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour une durée initiale d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans sur l'ensemble de la carrière.

Difficultés de Réintégration

Il est important de noter que la disponibilité pour convenances personnelles n'a pas pour effet de suspendre ou de prolonger la période de PPR. Ainsi, si l'agent demande une disponibilité pendant sa PPR, il pourrait rencontrer des difficultés de réintégration. En effet, à l'issue de la PPR, l'agent ne pourra pas être réintégré sur un emploi de son grade initial, en raison de l'avis du conseil médical sur son inaptitude aux fonctions de ce grade.

Conséquences Pratiques

La situation peut donc devenir complexe pour l'agent qui, après une période de disponibilité, devra trouver un nouvel emploi compatible avec ses capacités, sans garantie de réintégration dans son grade d'origine. Il est donc crucial pour l'agent de bien évaluer les conséquences de sa demande de disponibilité et de discuter avec les services des ressources humaines pour envisager les meilleures solutions de reclassement.

Références Juridiques

• Décret n° 85-1054, art.2, JO du 2 octobre 1985, notamment l'article 2, qui précise les conditions de la disponibilité pour convenances personnelles.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM