La Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse a clarifié la notion de chef de service dans une décision du 10 décembre 2024. Un arrêt qui rappelle l’importance des critères d’encadrement et de coordination d’équipe dans la reconnaissance de ce statut, notamment pour l’attribution du régime indemnitaire.
Un litige autour du régime indemnitaire
L’affaire concerne une ingénieure territoriale employée par un syndicat départemental de l’énergie. Après avoir été nommée ingénieur principal, elle a demandé une réévaluation de son régime indemnitaire, estimant devoir percevoir un montant de 1 400 euros mensuels, contre environ 1 200 euros pour son grade. Elle réclamait également un rappel de quatre ans de ces sommes. Refus net de l’employeur, qui considérait qu’elle n’avait pas les responsabilités d’un chef de service.
Face à ce refus, elle a saisi le tribunal administratif, puis fait appel après un premier rejet.
Un chef de service doit encadrer une équipe
Le règlement interne du syndicat ne précisait pas clairement les critères distinguant un ingénieur principal d’un ingénieur chef de service. La CAA de Toulouse a donc défini ce qu’implique le statut de chef de service :
👉 L’exercice de fonctions d’encadrement et de coordination d’une équipe.
Dans ce cas précis, l’ingénieure était bien identifiée comme responsable du service juridique et contentieux, mais ses missions relevaient principalement du conseil et de l’assistance juridique (contentieux liés à l’électricité, marchés publics, intercommunalité, etc.).
Seule une secrétaire à 75 % était rattachée à son service. Les juges ont considéré que cela ne suffisait pas pour caractériser une véritable fonction d’encadrement.
Conséquence : pas de revalorisation indemnitaire
La Cour en a conclu que l’intéressée ne pouvait être assimilée à un chef de service, justifiant ainsi le refus du président du syndicat de lui accorder l’indemnité supérieure.
➡️ Décision confirmée : pas d’erreur de l’employeur.
Une clarification pour tous les agents
Cette décision met en lumière un point essentiel : le titre de "responsable de service" ne suffit pas à lui seul à justifier une indemnité de chef de service. L’encadrement effectif d’une équipe est un critère déterminant. Une précision importante pour éviter les malentendus et les contentieux futurs sur le régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale.
📌 Référence : CAA de Toulouse, 10 décembre 2024, req. n°22TL21547.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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