Le droit public accorde à l’administration une large latitude pour organiser ses services, notamment en modifiant l’affectation des agents. En théorie, cette prérogative ne constitue pas une sanction et ne peut donc être contestée en justice. Cependant, une ligne rouge existe : si un changement d’affectation masque en réalité une volonté punitive, il peut être requalifié en sanction déguisée et annulé par le juge administratif.
📌 Une mutation n’est pas une sanction… en principe
Le principe est clair : l’administration peut modifier l’affectation d’un agent dans l’intérêt du service. En effet, un fonctionnaire n’est pas propriétaire de son poste mais doit simplement être affecté à un emploi correspondant à son grade et à son cadre d’emploi.
En conséquence, les mutations internes sont considérées comme des mesures d’organisation du service, qui, sauf exception, ne peuvent être contestées en justice.
Le Conseil d’État a d’ailleurs précisé que ces mesures ne doivent :
✔️ Ni porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des agents,
✔️ Ni entraîner une perte de responsabilités ou de rémunération.
Ainsi, dans la fonction publique territoriale et hospitalière, une mutation interne ne peut jamais constituer une sanction disciplinaire, contrairement à la fonction publique d’État, qui prévoit le déplacement d’office comme sanction du deuxième groupe.
⚠️ Quand une mutation cache une sanction déguisée
Une sanction déguisée survient lorsque l’administration détourne son pouvoir d’affectation pour punir un agent, au lieu de respecter la procédure disciplinaire. Cette dérive est dangereuse, car elle prive l’agent des garanties attachées à une sanction formelle (droit à la défense, consultation de son dossier, etc.).
Mais comment reconnaître une sanction déguisée ? Le Conseil d’État a posé deux critères cumulatifs :
1️⃣ Une intention punitive
👉 L’administration change l’affectation de l’agent non pas pour organiser le service, mais pour sanctionner un comportement ou une prise de position.
👉 Exemples :
🔹 Mutation décidée après un conflit avec la hiérarchie.
🔹 Affectation modifiée en raison de critiques ou d’un engagement syndical.
🔹 Déclaration explicite d’un élu ou d’un supérieur annonçant des représailles.
2️⃣ Des conséquences négatives pour l’agent
👉 La mutation entraîne une perte de responsabilités, de rémunération ou de moyens matériels.
👉 Exemples :
🔹 Un responsable d’équipe est rétrogradé à un poste sans encadrement.
🔹 Un agent perd son bureau, son téléphone professionnel ou ses outils de travail.
🔹 La nouvelle affectation empêche l’agent d’exercer ses compétences.
⚖️ Recours et protection des agents
Contrairement aux mutations ordinaires, une sanction déguisée peut être contestée devant le juge administratif, qui n’hésite pas à censurer ces abus.
Si la sanction déguisée est prouvée :
✅ L’administration sera contrainte d’annuler la mutation et de réintégrer l’agent dans son poste initial.
✅ Une astreinte financière peut être prononcée en cas de refus.
✅ L’administration devra, si elle estime la sanction nécessaire, engager une procédure disciplinaire régulière, avec toutes les garanties pour l’agent.
📢 💡 La CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM veille !
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Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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