L’actualité juridique nous rappelle une fois de plus l’importance de bien encadrer la gestion des agents contractuels. Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, rendu le 18 décembre, vient préciser les règles en matière de modification du contrat et d’abandon de poste.
Un rappel essentiel des principes applicables
Un agent contractuel peut-il être radié pour abandon de poste s’il refuse une nouvelle affectation modifiant substantiellement son contrat ? La réponse est non. La jurisprudence établit clairement que le refus d’une telle modification relève du licenciement et non d’une procédure d’abandon de poste.
Les faits : une évolution de poste contestée
Dans cette affaire, un agent contractuel en CDI, initialement directeur des services jeunesse et sports d’une commune, s’est vu muté en tant qu’instructeur des permis de construire. Suite au transfert de cette compétence à une intercommunalité, la commune lui a proposé un poste d’animateur éducateur sportif, impliquant la signature d’un nouveau contrat. L’agent ayant refusé cette affectation, la commune l’a radié pour abandon de poste.
Une procédure contestée jusqu’au Conseil d’État
Le juge de première instance avait annulé cette radiation. Mais en appel, la décision a été infirmée. Finalement, le Conseil d’État, saisi en cassation, a renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a rendu une analyse plus fine de la situation.
Ce qu’il faut retenir : modification substantielle et procédure adaptée
👉 Un agent contractuel ne peut être radié pour abandon de poste s’il refuse une modification substantielle de son contrat.
👉 En cas de refus, la procédure adéquate est celle du licenciement, conformément au décret du 15 février 1988.
Cependant, dans ce cas précis, les juges ont estimé que le changement d’affectation ne constituait pas une modification substantielle du contrat :
✅ Pas de diminution de responsabilité ni de rémunération
✅ Poste en cohérence avec les compétences de l’agent
✅ Affectation conforme aux besoins du service
Dès lors, le refus de l’agent de rejoindre son poste pouvait bien être qualifié d’abandon de poste, et la procédure de radiation était légitime.
Une vigilance nécessaire pour les contractuels
Ce cas nous rappelle combien il est crucial pour les agents contractuels de bien comprendre les termes de leur contrat et les conséquences d’un refus d’affectation. De même, les employeurs doivent respecter les procédures adaptées, sous peine de voir leurs décisions annulées en justice.
La CFDT INTERCO restera vigilante quant à l’application de ces principes et continuera à défendre les droits des agents contractuels face aux décisions parfois arbitraires des employeurs publics.
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Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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