Discipline et responsabilité professionnelle : ce que dit la justice.

Publié le 7 mai 2025 à 10:34

📍 Sanction confirmée pour une ATSEM : rappel du cadre professionnel:

Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille (28 février 2025 – req. n°23MA00695) vient rappeler les obligations professionnelles incombant à chaque agent public, notamment dans le cadre scolaire.

Voici les faits et enseignements clés à retenir :

 

🔹 Une sanction de 5 jours d’exclusion de fonctions a été prononcée par le maire à l’encontre d’une ATSEM pour :

  • Attitude nonchalante et manque de motivation

  • Refus d’exécuter certaines tâches (ex. : nettoyage des pinceaux, aération des salles)

  • Problèmes relationnels avec les enseignants et les enfants

  • Ton agressif et comportement inadapté

🔹 L’agente contestait la légitimité de certaines tâches, les jugeant hors de sa fiche de poste.

🔹 Les juges ont rappelé que les tâches demandées relevaient bien du cadre d’emplois des ATSEM :

  • Assistance au personnel enseignant

  • Participation à l’entretien du matériel et des locaux

  • Contribution au bon déroulement des activités pédagogiques

🔹 Le comportement de l’agente a été jugé fautif, car :

  • Il perturbait le fonctionnement de l’école

  • Il obligeait d’autres agents à compenser ses absences d’action

  • Aucun justificatif médical n’a pu expliquer son agressivité

🔹 Malgré des évaluations annuelles jugées « sérieuses », les juges ont considéré la sanction comme proportionnée au regard :

  • Du public fragile concerné (enfants)

  • De l’impact concret sur l’organisation du service

 

Ce que la CFDT rappelle à tous les agents :

  • La responsabilité professionnelle fait partie intégrante des missions du service public.

  • Le dialogue avec l’encadrement est essentiel, mais ne doit pas justifier des refus répétés d’exécution des tâches prévues.

  • En cas de difficulté (relationnelle, médicale, organisationnelle), il est préférable de solliciter un accompagnement syndical en amont pour éviter l’escalade disciplinaire.

📣 Vos représentants CFDT INTERCO restent disponibles pour vous accompagner en cas de litige ou de mal-être au travail. N'attendez pas que la situation dégénère.

 

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM

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