🔁 Interruption anticipée du temps partiel : est-ce possible ?
Le temps partiel est accordé pour 6 à 12 mois, renouvelable tacitement jusqu’à 3 ans.
Une demande de retour à temps plein peut être faite avant l’échéance, avec un préavis de 2 mois minimum.
✅ En cas de motif grave (revenus en baisse, changement familial), ce retour peut être demandé sans délai.
📝 Pensez à formaliser votre demande par écrit à votre service RH.
🔁 Détachement et intégration directe : comment est évaluée la comparabilité ?
Le cadre d’emplois visé doit être de même catégorie (A, B, C) et de niveau comparable.
La comparabilité repose sur :
🎓 Le niveau de diplôme ou de concours requis,
🎯 La nature des missions exercées.
Le classement s’effectue à un échelon d’indice égal ou supérieur à celui détenu précédemment.
En cas d’absence d’équivalence directe, le grade le plus proche en indice sommital est retenu.
🧭 Les RH examinent chaque situation au cas par cas selon les textes en vigueur.
🚗 Suspension du permis : fin de contrat possible pour un contractuel ?
❌ Le retrait du permis n’est pas un motif automatique de licenciement.
Il peut, en revanche :
➡️ Justifier un changement d’affectation,
❌ Motiver un non-renouvellement du contrat s’il impose la détention du permis.
🕒 Si la perte du permis survient pendant les heures de service, elle peut être qualifiée de faute disciplinaire.
🎓 Titularisation sans formation d’intégration ? Non !
-
Le suivi de la formation d’intégration est obligatoire pour être titularisé.
-
L’agent reste stagiaire tant que la formation n’est pas accomplie.
-
Aucune titularisation rétroactive n’est possible, sauf cas de congé maternité.
🖥️ Un apprenti peut-il télétravailler ?
✅ Oui, si le règlement de la collectivité le prévoit et que les missions le permettent.
🚫 Toutefois, l’encadrement nécessaire au début de l’apprentissage peut être incompatible avec le télétravail.
⏳ Temps partiel pour un agent à temps non complet : c’est possible ?
✅ Oui, sous forme :
📌 De droit : 50 %, 60 %, 70 %, 80 %,
📌 Depuis 2025, sur autorisation : jusqu’à 90 %.
🧮 Le temps partiel s’apprécie sur l’ensemble des emplois cumulés.
🕒 Heures complémentaires ou supplémentaires ? Quelle différence ?
⏱️ Heures complémentaires : pour les agents à temps non complet, en dessous de 35h.
⏱️ Heures supplémentaires : pour tout agent, au-delà de 35h.
Les deux doivent rester exceptionnelles et être justifiées.
🏥 Rechute d’un accident du travail dans le privé : l’employeur public paie-t-il ?
❌ Non. Si l’accident initial a eu lieu dans le privé, c’est le régime général (CPAM) qui reste compétent.
📍 Le fonctionnaire ne peut pas bénéficier du CITIS dans ce cas.
🛑 Retrait de permis : radiation automatique pour un fonctionnaire ?
❌ Non. Le fonctionnaire conserve son grade.
📌 Il peut être changé d’affectation.
⚠️ Une procédure disciplinaire peut être engagée si :
-
Les faits ont un lien avec les fonctions,
-
Ils portent atteinte à l’image du service.
🧾 Congés maladie interrompent-ils le temps partiel thérapeutique ?
❌ Pas automatiquement.
✅ Possible demande de fin anticipée du TPT après 30 jours consécutifs d’arrêt.
Les congés maternité/paternité/adoption interrompent automatiquement la période de TPT.
⚫ Congés maternité/paternité après un enfant mort-né : droits maintenus ?
✅ Oui, si le seuil de viabilité est atteint : 22 semaines d’aménorrhée ou 500g.
📄 Un certificat médical est nécessaire.
🎭 Activités sportives/culturelles autorisées en cumul ?
✅ Encadrement sportif, danseur, cracheur de feu, etc. sont autorisés à titre accessoire.
❌ DJ, technicien lumière, vigile ne sont pas considérés comme activités culturelles/sportives.
📣 Pour toute question, contactez vos représentants CFDT INTERCO !
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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