Temps de travail : Seules les missions justifient une dérogation aux 1 607 heures.

Une nouvelle décision de justice vient rappeler un principe fondamental concernant notre temps de travail dans la fonction publique territoriale : seule la spécificité des missions peut justifier une dérogation aux 1 607 heures annuelles.

📅 Le 13 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’illégalité d’une délibération municipale qui prévoyait des réductions du temps de travail en fonction de l’âge ou de l’état de santé des agents. Cette décision fait suite à un recours du préfet, validé en première instance par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

🧾 Que prévoyait la délibération ?

Un conseil municipal avait adopté un règlement intérieur fixant le temps de travail à 1 607 heures par an, avec deux dérogations :

1. 3 jours de congés supplémentaires pour les agents exerçant des fonctions identifiées comme pénibles selon 3 critères du Code du travail, réduisant le temps de travail à 1 585 heures.

2. Une dérogation supplémentaire pour ces mêmes agents s’ils avaient plus de 50 ans ou souffraient d’une maladie professionnelle, leur octroyant 6 jours de congés en plus, pour un total de 1 565 heures.

⚖️ Ce que dit la justice

La Cour administrative d’appel a tranché : cette seconde dérogation est illégale. Pourquoi ?
👉 Parce qu’elle repose sur des critères liés aux agents eux-mêmes (âge, santé) et non sur les caractéristiques de leurs missions.

📌 La règle est claire : selon le décret du 12 juillet 2001, les seules dérogations possibles aux 1 607 heures doivent être fondées sur les sujétions particulières liées aux missions exercées – pénibilité, contraintes horaires, organisation du travail… mais jamais sur des critères personnels.

🎯 Ce que cela signifie pour nous

Cette jurisprudence renforce une position constante :
✅ La collectivité peut aménager le temps de travail en lien avec la nature des missions exercées,
❌ mais pas en fonction de caractéristiques personnelles des agents, même si celles-ci traduisent une réelle pénibilité.

🔎 Pour aller plus loin :

• CAA de Versailles, 13 mars 2025, requêtes n°23VE01389 et n°23VE1390

• Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale

La CFDT INTERCO reste vigilante sur le respect des règles mais aussi sur la prise en compte des conditions de travail réelles.
La reconnaissance de la pénibilité doit passer par l’analyse des missions, et nous continuerons à défendre des cycles de travail justes et adaptés aux réalités du terrain.

✊ Restons informés, restons mobilisés.

Pour toute question ou remarque, n’hésitez pas à nous contacter !

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM