Le 2 juillet dernier, les sénateurs ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à transposer l’accord national collectif du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale. Une avancée sur le papier… mais un recul dans les faits : le texte prévoit de repousser au 1er janvier 2029 la généralisation des contrats collectifs obligatoires en matière de prévoyance.
Un report de deux ans supplémentaires par rapport à la date initialement prévue (1er janvier 2027), sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales signataires de l’accord. Une méthode brutale, unilatérale, et surtout inacceptable pour la CFDT Interco.
🔥 Un accord vidé de son sens
Ce report constitue une véritable remise en cause de l’esprit et de la lettre de l’accord signé à l’unanimité par les syndicats et les employeurs territoriaux. L'accord prévoyait déjà une période de transition longue, jusqu’en 2027, pour permettre aux collectivités d’anticiper et de se préparer. Aller au-delà, jusqu’en 2029, revient à geler des droits fondamentaux pour les agents, alors que ceux-ci sont de plus en plus exposés à des situations de fragilité.
Aujourd’hui, plus de 100 000 agents territoriaux sont toujours sans couverture prévoyance. Cela signifie que, pour eux, un passage à demi-traitement ou une invalidité pourrait avoir des conséquences financières dramatiques. Comment accepter qu’on les laisse dans cette situation jusqu’à la fin de la décennie ?
❗ La CFDT dénonce une logique de renoncement
Ce n’est pas une question technique, c’est une question de justice sociale et de dignité. Le contexte budgétaire difficile ne peut pas servir d’alibi pour maintenir des dizaines de milliers d’agents sans protection sociale digne de ce nom.
Le gouvernement invoque l’augmentation des charges employeurs à la CNRACL comme justification ?
Alors pourquoi certains ministères de la fonction publique d’État, comme Bercy, ont-ils déjà mis en œuvre des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour leurs agents, dès 2024 ?
Pourquoi certaines collectivités locales, comme Rennes, ont-elles montré l’exemple en appliquant sans attendre l’accord PSC ?
🤝 L’exemple doit venir des collectivités
La CFDT rappelle que rien n’interdit aux collectivités territoriales d’appliquer dès maintenant les principes de l’accord du 11 juillet 2023. Certaines l’ont déjà fait, d’autres s’y engagent. À Besançon comme ailleurs, nous devons exiger que nos employeurs ne se réfugient pas derrière le calendrier parlementaire pour différer encore la mise en œuvre de ce droit.
L’enjeu est clair : garantir à tous les agents une couverture prévoyance digne de ce nom, collective, solidaire, et obligatoire, afin d’éviter les exclusions et les ruptures de droits. Ce n’est pas un luxe, c’est une nécessité.
📌 Nos revendications à Besançon
👉 Que la Ville, le CCAS et GBM s’engagent dès maintenant dans la négociation avec les représentants du personnel sur la mise en place de la PSC prévoyance.
👉 Que les principes de solidarité intergénérationnelle et interstatutaire soient respectés dans la construction du futur contrat collectif.
👉 Que les agents soient pleinement informés et associés à la démarche, et qu’aucun ne soit laissé de côté.
✊ La CFDT Interco Besançon reste mobilisée
Nous ne pouvons accepter que le gouvernement renvoie aux calendes grecques la mise en œuvre d’un accord signé. Nous n’acceptons pas que des milliers d’agents, déjà fragilisés par la maladie ou l’usure professionnelle, soient encore et toujours oubliés.
Parce que la protection sociale n’est pas un privilège mais un droit,
Parce que les agents méritent mieux que des promesses sans lendemain,
La CFDT continuera à se battre pour une application rapide, complète et équitable de la PSC dans la territoriale.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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