Le juge rappelle les règles du jeu
Deux décisions de justice récentes viennent remettre les pendules à l’heure sur un sujet qui concerne tous les agents territoriaux :les congés annuels.
Oui, les congés sont un droit.
Mais non, ils ne peuvent ni être imposés par l’administration, ni pris sans accord hiérarchique.
👉 En clair : les congés annuels reposent sur un accord entre l’agent et l’employeur. Ni plus, ni moins.
❌ Pas de congés annuels d’office : un rappel salutaire
Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Caen, un maire avait décidé de placer une agente en congés annuels d’office, sans demande de sa part, au motif que son comportement représentait un « danger en apparence ».
Le tribunal est très clair :
➡️ aucun texte n’autorise une autorité territoriale à imposer des congés annuels à un agent, même au nom de l’intérêt du service.
Les juges rappellent que :
-
le droit à congés existe,
-
mais son exercice suppose une demande expresse de l’agent.
Résultat :
✔️ l’arrêté du maire a été annulé,
✔️ les jours de congés ont dû être restitués à l’agente.
➡️ Message clair aux employeurs publics :
les congés annuels ne sont pas un outil disciplinaire déguisé, ni une variable d’ajustement en cas de difficulté.
❌ Pas de congés sans feu vert : l’accord exprès est obligatoire
À l’inverse, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rappelle que l’agent ne peut pas décider seul de partir en congés.
Dans cette affaire, une agente hospitalière avait formulé une demande de congés via le formulaire habituel.
Faute de réponse de sa hiérarchie, elle a estimé que le silence valait acceptation… et ne s’est pas présentée à son poste.
Erreur.
Les juges rappellent un principe fondamental :
➡️ en matière de congés annuels, il n’existe pas d’acceptation tacite.
Même si :
-
la responsable pouvait répondre,
-
l’absence n’aurait pas désorganisé le service,
👉 sans accord exprès, l’absence est irrégulière.
La retenue sur traitement pour absence de service fait a donc été jugée légale.
⚖️ Ce que la CFDT Interco retient de ces décisions
Ces deux jugements disent une chose simple, mais essentielle :
🔹 l’administration ne peut pas imposer des congés annuels ;
🔹 l’agent ne peut pas partir sans autorisation écrite ou clairement formulée.
Les congés annuels sont :
-
un droit statutaire,
-
mais aussi un outil d’organisation du service, qui suppose un dialogue réel.
👉 Ni passage en force de l’employeur,
👉 Ni décision unilatérale de l’agent.
✊ Le message CFDT Interco Besançon
La CFDT Interco défend :
-
le respect des droits des agents,
-
la sécurisation des pratiques,
-
et un dialogue social de qualité, loin des décisions arbitraires ou des non-réponses qui mettent les agents en difficulté.
En cas de doute, de pression ou de situation conflictuelle autour des congés :
➡️ ne restez pas seuls
➡️ contactez vos représentants CFDT Interco.
À bon entendeur… et pour des congés vraiment sereins.
📌 Références juridiques
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
Ajouter un commentaire
Commentaires