Le 19 février dernier, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté un projet de décret réformant les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux.
Et le constat est sans appel : toutes les organisations syndicales ont exprimé leur opposition.
Pourquoi ?
Parce que sous couvert “d’harmonisation”, ce texte organise en réalité un recul des droits des agents publics.
Ce qui est en jeu
Le projet vise à intégrer dans le droit statutaire des ASA liées :
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aux actes médicaux liés à l’accouchement ou à la PMA,
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à l’adoption,
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au décès d’un enfant,
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à l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique.
Ces avancées sont nécessaires. Personne ne les conteste.
Mais le texte prévoit aussi :
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🔻 Le passage de 5 à 4 jours pour un mariage ou un PACS (alignement sur le privé).
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🔻 Une réduction des jours d’ASA pour garde d’enfant malade :
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6 jours jusqu’à 11 ans
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3 jours jusqu’à 15 ans
👉 alors qu’aujourd’hui, 6 jours sont possibles jusqu’à 16 ans.
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Autrement dit : moins de droits pour les parents d’adolescents.
Une harmonisation à géométrie variable
On nous parle d’alignement sur le secteur privé.
Mais pourquoi l’alignement se fait-il toujours par le bas ?
Pourquoi réduire des droits existants au lieu de sécuriser et d’améliorer les dispositifs ?
Le projet introduit en plus une liste limitative des ASA, ce qui pourrait empêcher les collectivités ou services d’accorder des dispositions plus favorables. Un verrou juridique qui fermerait la porte à toute négociation future.
Un dialogue social sous tension
Les organisations syndicales ont dénoncé un texte construit avant tout sous l’angle budgétaire.
Certaines parlent même de “mascarade de dialogue social”.
Le Conseil commun de la fonction publique devait examiner le texte le 11 mars. Son maintien est désormais incertain, tant la contestation est forte.
Le ministère affirme que le projet n’est “pas définitif”.
Dont acte. Mais la concertation ne peut pas être un simple passage obligé.
Ce que la CFDT INTERCO défend
À la CFDT INTERCO, nous sommes clairs :
✔️ Oui à la sécurisation des droits liés à la parentalité.
✔️ Oui à une harmonisation plus lisible.
❌ Non à la réduction des droits existants.
❌ Non à une réforme guidée uniquement par l’économie budgétaire.
Les agents jonglent déjà entre contraintes professionnelles et responsabilités familiales. Réduire les jours d’absence pour garde d’enfant malade, c’est accroître la pression sur les familles.
Ce n’est pas acceptable !
Un choix politique
Derrière ce décret, il y a un choix :
Considérer les ASA comme un coût à réduire…
Ou comme un outil essentiel de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
À quelques mois des élections professionnelles, le signal envoyé aux agents publics est scruté de près.
La CFDT INTERCO restera mobilisée pour défendre une fonction publique moderne, attractive et respectueuse des réalités familiales.
👉 Les droits sociaux ne sont pas des variables d’ajustement budgétaire.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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