Sanction disciplinaire : oui. Injustice et acharnement : non

Le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé la révocation d’un adjoint administratif de la commune de Pont-de-Veyle.

Un rappel salutaire : même lorsqu’une faute est reprochée, l’administration doit respecter deux principes fondamentaux : l’impartialité et la proportionnalité.

Et dans cette affaire, ces principes ont été bafoués.

❗ Une procédure entachée de partialité

L’agent avait déjà été révoqué une première fois en 2021.L’agent était accusé de manquements à l’obéissance hiérarchique ainsi que de propos insultants, agressifs et à connotation sexuelle.

Cette sanction avait été annulée, car l’arrêté était signé par le maire… directement concerné par certains faits reprochés.

On ne peut pas être juge et partie. C’est la base de l’État de droit.

En 2022, la commune prend un nouvel arrêté, signé cette fois par le troisième adjoint. Problème :
➡️ le même rapport disciplinaire
➡️ aucune nouvelle saisine du conseil de discipline
➡️ aucune correction réelle du vice initial

La Cour est claire : changer de signataire ne suffit pas à effacer un défaut d’impartialité. On ne régularise pas une procédure biaisée en la recopiant.

⚖️ Une révocation disproportionnée

Autre point essentiel soulevé par la Cour : la sanction.

Oui, certains faits étaient matériellement établis.
Mais la révocation est la sanction la plus grave pour un fonctionnaire territorial. Elle met fin à la carrière.

Or le juge relève :

• aucune procédure disciplinaire antérieure,

• aucune évaluation professionnelle depuis 2017,

• absence de gradation des sanctions.

Sanctionner, oui.
Exclure définitivement sans progressivité, non.

La Cour ordonne donc la réintégration de l’agent et la reconstitution complète de sa carrière depuis son éviction illégale.

💬 Ce que la CFDT INTERCO rappelle

À la CFDT, nous le disons clairement :

• Nous ne défendons pas les comportements fautifs.

• Nous défendons les droits des agents.

• Nous défendons un cadre disciplinaire juste, impartial et proportionné.

La discipline dans la fonction publique n’est pas un outil politique.
Ce n’est pas un moyen de régler des tensions internes.
Ce n’est pas un levier d’autorité personnelle.

C’est un cadre juridique strict, protecteur pour l’administration et pour les agents.

👉 Agents de la Ville de Besançon, du CCAS et de GBM : en cas de procédure disciplinaire, ne restez pas seuls. La CFDT INTERCO est là pour vous accompagner, vous conseiller et faire respecter vos droits.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM