Une décision importante pour les agents en astreinte
Une récente décision du Tribunal administratif de Rouen vient rappeler un principe essentiel :
👉 Un accident survenu à domicile pendant une astreinte peut être reconnu comme un accident de service.
Une décision qui mérite d'être connue par tous les agents concernés par les périodes d'astreinte.
Les faits
Une fonctionnaire de police était d'astreinte à son domicile.
Elle reçoit un appel lui demandant d'intervenir immédiatement.
En quittant sa maison pour rejoindre son véhicule, elle glisse sur une plaque de verglas et se fracture le poignet.
L'administration refuse alors de reconnaître l'accident comme imputable au service, estimant que la chute s'est produite dans un lieu privé : son domicile.
Ce qu'a décidé le juge
Le Tribunal administratif n'a pas suivi cette analyse.
Les juges ont considéré que :
✔️ l'astreinte était en cours ;
✔️ l'agent avait reçu l'ordre d'intervenir ;
✔️ sa mission avait débuté dès l'appel téléphonique ;
✔️ l'accident est survenu alors qu'elle exécutait cette mission.
Résultat :
👉 l'accident a été reconnu comme imputable au service.
Pourquoi cette décision est importante ?
Beaucoup d'agents pensent qu'un accident survenant chez eux ne peut jamais être considéré comme un accident de service.
C'est faux.
Lorsque l'agent est mobilisé dans le cadre de ses fonctions et qu'il existe un lien direct entre l'accident et l'exécution du service, la reconnaissance peut être accordée.
Astreinte : quels sont vos droits ?
Pendant une astreinte :
✔️ l'agent reste à son domicile ou à proximité ;
✔️ il doit pouvoir intervenir rapidement ;
✔️ il reste soumis aux contraintes du service.
Lorsqu'il est appelé à intervenir, il entre dans une phase d'exécution effective de sa mission.
Si un accident survient à ce moment-là, il peut être reconnu comme accident de service.
Ce qu'il faut retenir
Chaque situation est étudiée au cas par cas.
Mais pour qu'un accident soit reconnu, plusieurs éléments sont généralement examinés :
✔️ l'existence d'une astreinte régulière ;
✔️ un appel ou une demande d'intervention ;
✔️ un lien direct entre l'accident et la mission ;
✔️ l'absence de faute personnelle.
Ce que défend la CFDT INTERCO
La CFDT veille à ce que les agents bénéficient pleinement de leurs droits lorsqu'un accident survient dans l'exercice de leurs missions.
Nous rappelons que :
✔️ les périodes d'astreinte constituent une contrainte professionnelle réelle ;
✔️ les agents doivent être protégés lorsqu'ils interviennent pour le service ;
✔️ chaque refus de reconnaissance doit être juridiquement motivé ;
✔️ les agents ont le droit de contester une décision lorsqu'ils estiment qu'elle n'est pas fondée.
🟧 Message CFDT INTERCO
Être d'astreinte, ce n'est pas être totalement libre de son temps.
Lorsqu'un agent répond à une sollicitation de son employeur, il agit au service de la collectivité.
La protection des agents doit s'appliquer pleinement, y compris lorsque l'accident survient au moment de rejoindre une intervention.
La CFDT INTERCO reste mobilisée pour faire respecter les droits de tous les agents.
Référence :
Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 2026, n°2503642.
Annie FRANCOIS pour la CFDT INTERCO Section Besançon Ville – CCAS – GBM
Ajouter un commentaire
Commentaires