Avec des épisodes de canicule de plus en plus fréquents, de nombreux agents s'interrogent : peut-on refuser de travailler lorsqu'il fait très chaud ?
La réponse est oui, mais uniquement dans certaines situations très précises.
⚖️ Ce que dit la justice
Dans une décision du 10 juillet 2026, le tribunal administratif de Paris a rappelé qu'un agent public ne peut pas invoquer son droit de retrait au seul motif de températures élevées.
Un jardinier territorial avait refusé d'effectuer des travaux de taille les 16 et 17 août 2023, estimant que la chaleur et son état de santé rendaient cette mission dangereuse.
Les juges ont toutefois confirmé la sanction disciplinaire (un blâme) prononcée contre lui.
❓ Pourquoi ?
Le tribunal a considéré que :
✅ l'agent n'avait apporté aucun élément médical précis justifiant son impossibilité de travailler ;
✅ il n'avait pas démontré l'existence d'un danger grave et imminent pour sa santé ;
✅ il n'avait pas correctement alerté son employeur avant de cesser son activité ;
✅ le plan canicule n'était même pas encore déclenché au moment des faits.
➡️ Le droit de retrait ne peut donc pas être exercé de manière automatique dès qu'il fait très chaud.
📌 Ce qu'il faut retenir
Pour exercer son droit de retrait, l'agent doit pouvoir démontrer :
✔️ un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
✔️ que ce danger est directement lié à sa situation de travail ;
✔️ qu'il a immédiatement signalé cette situation à son responsable.
À défaut, un refus d'exécuter les missions confiées peut entraîner une sanction disciplinaire.
🌞 Les obligations de l'employeur restent essentielles
Même lorsque le droit de retrait ne s'applique pas, l'employeur public conserve une obligation de protection de la santé des agents.
Il doit notamment mettre en œuvre des mesures adaptées :
- 💧 eau potable fraîche en quantité suffisante ;
- 🌳 aménagement des horaires pour éviter les heures les plus chaudes ;
- ⛱️ pauses régulières dans des lieux ombragés ou climatisés ;
- 👒 équipements de protection adaptés (casquette, vêtements légers, crème solaire…) ;
- 🚜 adaptation ou report des travaux les plus pénibles lorsque cela est possible.
🤝 La CFDT INTERCO vous accompagne
Face aux fortes chaleurs, la prévention doit toujours être privilégiée au conflit.
Si vous estimez que vos conditions de travail mettent votre santé en danger, n'agissez jamais seul. Alertez immédiatement votre encadrement et contactez vos représentants CFDT INTERCO Section Besançon Ville – CCAS – GBM.
Nous vous aiderons à évaluer votre situation, à faire respecter vos droits et à rechercher des solutions avant qu'un accident ou une sanction ne survienne.
À retenir
Le droit de retrait est un droit fondamental, mais il ne peut être exercé que lorsqu'un danger grave et imminent est caractérisé. En revanche, la protection de la santé des agents est, elle, une obligation permanente de l'employeur.
📚 Référence juridique : Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2026, n° 2403092.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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