Prouver un harcèlement moral est souvent difficile. Les faits se déroulent fréquemment à huis clos, sans témoin, laissant les victimes seules face à leur parole.
Dans deux décisions du 23 avril 2026, la Cour administrative d'appel de Versailles apporte une réponse importante : dans certaines circonstances, un enregistrement réalisé à l'insu de son auteur peut être admis comme preuve devant le juge administratif.
⚖️ Les faits
Un agent territorial, muté d'office après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel de la part de son maire, contestait cette décision devant la justice.
Pour démontrer le harcèlement, il produisait des enregistrements téléphoniques réalisés sans que le maire en ait connaissance.
La question était double :
- cette mutation pouvait-elle être contestée devant le juge ?
- les enregistrements clandestins étaient-ils recevables comme preuve ?
La réponse est oui.
🎯 Ce que dit le juge
Les magistrats ont considéré que :
✅ lorsqu'une décision d'affectation s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral, elle n'est plus une simple mesure d'organisation du service ;
✅ elle devient une décision susceptible d'être annulée par le juge.
Surtout, la Cour rappelle un principe essentiel :
➡️ la liberté de la preuve est reconnue en droit administratif.
Dans cette affaire, les enregistrements réalisés à l'insu du maire ont été admis car ils étaient nécessaires pour établir des faits de harcèlement et ont pu être discutés contradictoirement devant le juge.
⚠️ Attention : cela ne vaut pas pour tous les enregistrements !
Cette décision ne signifie pas que chacun peut enregistrer librement ses collègues ou sa hiérarchie.
Les juridictions rappellent que :
❌ enregistrer systématiquement des réunions ou des entretiens professionnels sans autorisation peut constituer une faute disciplinaire ;
❌ un agent a récemment été sanctionné pour avoir refusé d'arrêter un enregistrement malgré l'opposition de son supérieur ;
❌ un autre agent a également été sanctionné pour avoir enregistré plusieurs entretiens sans autorisation.
👉 La différence est essentielle :
L'enregistrement clandestin n'est admis que de manière exceptionnelle lorsqu'il constitue un moyen de prouver un harcèlement ou des faits particulièrement graves qu'il serait impossible de démontrer autrement.
🤝 Le conseil de la CFDT INTERCO
Vous pensez être victime de :
- harcèlement moral ;
- harcèlement sexuel ;
- humiliations répétées ;
- pressions anormales ;
- propos déplacés ou discriminatoires ?
N'agissez jamais seul.
Avant de réaliser un enregistrement ou d'engager une démarche qui pourrait avoir des conséquences juridiques, contactez vos représentants CFDT INTERCO.
Nous vous accompagnerons pour :
✔️ constituer un dossier solide ;
✔️ recueillir les preuves utiles ;
✔️ connaître vos droits ;
✔️ vous orienter vers les procédures adaptées.
💡 À retenir
🎙️ Oui, un enregistrement réalisé à l'insu d'une personne peut exceptionnellement être retenu comme preuve devant le juge administratif lorsqu'il permet d'établir un harcèlement moral.
⚠️ Mais ce n'est pas un droit général d'enregistrer ses collègues ou sa hiérarchie. En dehors de circonstances exceptionnelles, ces pratiques peuvent elles-mêmes entraîner une sanction disciplinaire.
La CFDT INTERCO Besançon Ville – CCAS – GBM est à vos côtés
Parce que le respect de la dignité au travail est un droit fondamental, nos représentants sont à votre écoute, en toute confidentialité, pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner face à toute situation de harcèlement ou de souffrance au travail.
📚 Références juridiques :
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 avril 2026, n° 24VE03169.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 23 avril 2026, n° 25VE00166.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2025, n° 24LY01770.
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 avril 2026, n° 2400233.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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