Le Gouvernement a publié le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, qui réforme les congés pour raisons de santé des agents publics.

Cette réforme a pourtant été rejetée à deux reprises et à l'unanimité par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, dont la CFDT, ainsi que par les employeurs territoriaux lors de la seconde consultation.

Malgré cette opposition, le texte entre en vigueur et modifie plusieurs règles importantes concernant les arrêts maladie, les contrôles, les congés de longue maladie et le temps partiel thérapeutique.

📄 Des arrêts maladie plus encadrés

À compter du 1er septembre 2026 :

✔️ les arrêts de travail devront être établis sur un certificat sécurisé et dématérialisable ;

✔️ la durée d'un premier arrêt sera limitée à 31 jours ;

✔️ une prolongation ne pourra, en principe, pas dépasser 62 jours, sauf exceptions prévues par la réglementation.

L'objectif affiché par le Gouvernement est d'harmoniser les règles avec celles applicables aux salariés du secteur privé.

🔎 Des contrôles renforcés

L'administration pourra désormais contrôler la présence des agents placés en :

• congé de maladie ;
• congé de longue maladie (CLM) ;
• congé de longue durée (CLD).

Lorsque les sorties sont interdites ou limitées à certaines plages horaires, l'administration pourra vérifier la présence de l'agent à son domicile ou sur son lieu de repos.

⚠️ En cas d'absence injustifiée ou de refus du contrôle, la rémunération pourra être suspendue jusqu'à la fin de l'arrêt de travail.

Les agents contractuels pourront également être convoqués à tout moment devant un médecin agréé, y compris en téléconsultation.

💙 Des démarches simplifiées pour les CLM et CLD

Une évolution est toutefois positive.

Les congés de longue maladie et de longue durée pourront désormais être accordés ou renouvelés par périodes de six mois sur simple présentation d'un arrêt de travail, ce qui allège certaines formalités administratives.

Les agents pourront également, avec l'accord du médecin agréé, suivre une formation, un bilan de compétences ou préparer une reconversion professionnelle pendant leur congé de santé.

⏱️ Le temps partiel thérapeutique évolue

Depuis le 1er août 2026, plusieurs nouveautés sont applicables :

✅ l'administration devra répondre à une demande de temps partiel thérapeutique dans un délai maximal de 30 jours ;

✅ tout refus devra être motivé ;

✅ lorsqu'un refus est fondé sur les nécessités de service, un entretien préalable devra être organisé et l'agent pourra être assisté par la personne de son choix ;

✅ lorsqu'un refus repose sur un motif médical, il ne pourra intervenir qu'après avis du médecin agréé.

Autre évolution importante : le contrôle médical systématique au-delà de trois mois est supprimé, même si l'administration conserve la possibilité de demander un examen médical à tout moment.

❗ Ce qu'en pense la CFDT

Pour la CFDT, cette réforme comporte quelques simplifications administratives, notamment concernant le temps partiel thérapeutique et les congés de longue maladie.

En revanche, le renforcement des contrôles, le plafonnement des durées d'arrêt et la possibilité de suspendre rapidement la rémunération interrogent fortement sur le respect des droits des agents et sur la confiance accordée aux professionnels de santé.

C'est pourquoi la CFDT, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, a voté contre ce texte à deux reprises.

✅ À retenir

📌 Des arrêts maladie davantage encadrés.

📌 Des contrôles administratifs renforcés.

📌 Des procédures simplifiées pour les congés de longue maladie.

📌 Un temps partiel thérapeutique mieux encadré, avec davantage de garanties procédurales.

📌 Une réforme appliquée malgré l'opposition unanime des organisations syndicales.

La CFDT INTERCO est à vos côtés

Vous avez des questions sur vos droits en matière de congé maladie, de temps partiel thérapeutique, de longue maladie ou de contrôle médical ?

Les représentants de la CFDT INTERCO Section Besançon Ville – CCAS – GBM sont à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches.

Parce que la santé des agents mérite protection, écoute et accompagnement.

Annie FRANCOIS pour le Syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM