Peut-on considérer qu’un comportement est inacceptable ou contraire à la courtoisie professionnelle sans pour autant obtenir automatiquement une indemnisation ?
La réponse est oui.
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris du 25 février 2026 vient apporter une précision importante concernant les relations entre agents publics et la responsabilité de leur employeur.
👩⚖️ LES FAITS
Une agente technique territoriale travaillant dans une commune avait été reçue individuellement par sa supérieure hiérarchique.
Au cours de cet entretien, sa supérieure lui avait indiqué, sans ménagement, qu’elle dégageait une odeur corporelle désagréable.
L’agente avait ensuite relaté cet entretien à sa collègue de bureau.
Cette dernière avait à son tour réitéré cette observation.
Estimant avoir subi des propos humiliants et injurieux, l’agente avait demandé à la commune de l'indemniser pour le préjudice qu’elle estimait avoir subi.
Elle invoquait également une dégradation de ses conditions de travail et une situation qu’elle considérait comme constitutive de harcèlement moral.
⚠️ LE JUGE FAIT UNE DISTINCTION IMPORTANTE
La Cour administrative d’appel reconnaît un élément essentiel :
la manière dont les propos ont été tenus n’était pas conforme à l’obligation de courtoisie attendue des agents publics.
Autrement dit, le juge ne considère pas que le comportement était irréprochable.
Mais cela ne suffit pas automatiquement pour obtenir une indemnisation.
La Cour relève que les propos étaient isolés et tenus sans témoins.
Elle considère donc qu’ils ne pouvaient pas, dans les circonstances de cette affaire, être qualifiés de propos injurieux ou de nature à ouvrir droit à indemnisation de la part de la commune.
👉 En clair :
Un comportement peut être regrettable, déplacé ou contraire à la courtoisie professionnelle sans que cela entraîne automatiquement une obligation d’indemniser l’agent.
❌ COURTOISIE ≠ AUTOMATIQUEMENT INDEMNISATION
Cette décision est importante car elle évite une confusion.
Le fait qu’un agent soit victime d’un comportement qui manque de courtoisie ne signifie pas automatiquement que la collectivité devra lui verser des dommages et intérêts.
Pour obtenir une indemnisation, il faut notamment démontrer l’existence d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité et d’un préjudice suffisamment caractérisé et juridiquement réparable.
Dans cette affaire, la Cour a estimé que les propos litigieux, pris dans les circonstances particulières de l'espèce, ne présentaient pas ce caractère.
🚨 ET LE HARCÈLEMENT MORAL ?
L’agente invoquait également le harcèlement moral.
Là encore, le juge rappelle une règle essentielle :
Le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible notamment de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Dans cette affaire, la Cour a estimé que les éléments produits ne permettaient pas de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Un événement isolé ne suffit donc pas, à lui seul, à caractériser automatiquement un harcèlement moral.
Mais attention : cela ne signifie absolument pas que des propos humiliants ou des comportements déplacés doivent être banalisés.
🗣️ LE RESPECT RESTE UNE OBLIGATION
Cette décision rejoint un principe déjà rappelé par les juridictions administratives :
les agents publics sont tenus à une obligation de courtoisie dans leurs relations professionnelles.
Cette obligation concerne les relations entre collègues mais également les relations avec la hiérarchie.
Mais le respect doit fonctionner dans les deux sens.
Un agent doit pouvoir faire remonter une difficulté, exprimer un désaccord, contester une décision ou demander des explications.
De la même manière, un responsable hiérarchique doit pouvoir faire une remarque professionnelle sans humilier, rabaisser ou dénigrer un agent.
Pour la CFDT :
Dire les choses est parfois nécessaire.
La manière de les dire est tout aussi importante.
🔎 CE QUE CETTE DÉCISION NOUS APPREND
❌ Ce qu’il ne faut pas en déduire
« Puisque le juge n’a pas accordé d’indemnisation, les propos étaient acceptables. »
➡️ Faux.
La Cour a expressément relevé que le ton employé avait constitué un manquement à l’obligation de courtoisie.
✅ Ce qu’il faut retenir
« Un manquement à la courtoisie ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. »
➡️ Exact.
Le juge examine concrètement les faits, leur gravité, leur caractère répété ou non, les circonstances et les préjudices réellement établis.
🤝 À LA CFDT, NOUS FAISONS LA DIFFÉRENCE
Pour la CFDT INTERCO, il est essentiel de ne pas opposer respect des agents et responsabilité professionnelle.
Un responsable peut faire une remarque à un agent.
Un agent peut être rappelé à ses obligations.
Mais cela doit toujours se faire dans le respect de la dignité de la personne, avec professionnalisme et sans humiliation.
De la même façon, un agent peut contester une décision ou exprimer son désaccord, mais il doit également respecter ses collègues et sa hiérarchie.
**Le respect n’est pas une option.
Il doit être la règle pour tout le monde.**
📌 À RETENIR
🟠 Un comportement peut manquer de courtoisie sans ouvrir automatiquement droit à indemnisation.
🟠 Un propos isolé ne suffit pas nécessairement à caractériser un harcèlement moral.
🟠 Le juge examine les circonstances concrètes de chaque affaire.
🟠 La répétition des faits, leur gravité et leurs conséquences peuvent changer complètement l’analyse.
🟠 Un agent qui rencontre des difficultés dans ses relations professionnelles ne doit pas rester seul.
✊ LE MESSAGE DE LA CFDT INTERCO
Respecter les agents, ce n’est pas leur interdire de faire des remarques.
Faire respecter les règles, ce n’est pas humilier.
Exprimer un désaccord, ce n’est pas manquer de respect.
Et lorsqu’une situation devient difficile, le dialogue et l’accompagnement doivent être privilégiés.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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