Vous envisagez de quitter la fonction publique ? Attention, tout n’est pas aussi simple qu’il y paraît…
Expérimentée depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle dans la fonction publique devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025.👉 La loi de finances pour 2026 a finalement décidé de pérenniser le dispositif dans les trois versants de la fonction publique.
Fonction publique d'État, territoriale et hospitalière : la rupture conventionnelle fait désormais partie durablement des possibilités permettant à un agent et à son employeur de convenir d'une cessation définitive de leurs fonctions.
Mais attention : Une rupture conventionnelle, ça se négocie… et ça ne se signe pas à la légère !
❓ La rupture conventionnelle, c'est quoi ?
La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son employeur de convenir, d'un commun accord, de mettre définitivement fin à la relation de travail.
Pour un fonctionnaire, elle entraîne :
➡️ la cessation définitive des fonctions ;
➡️ la radiation des cadres ;
➡️ le versement éventuel d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Pour un agent contractuel, elle entraîne la fin du contrat.
⚠️ Un point essentiel :
La rupture conventionnelle repose sur un accord entre les deux parties.
👉 L'agent ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à son employeur.
👉 L'employeur ne peut pas non plus imposer une rupture conventionnelle à l'agent.
Il faut un accord !
📊 Un dispositif désormais bien connu
Selon le bilan établi par la DGAFP, environ 16 230 ruptures conventionnelles ont été conclues dans les trois fonctions publiques au cours des premières années d'expérimentation.
Dans la fonction publique territoriale, le dispositif a notamment concerné de nombreux agents, avec une présence importante d'agentes et d'agents de catégorie C parmi les bénéficiaires.
La rupture conventionnelle répond donc à une véritable demande.
Mais chaque situation est différente :
🔸 projet de reconversion professionnelle ;
🔸 changement de carrière ;
🔸 création d'entreprise ;
🔸 difficultés professionnelles ;
🔸 envie de quitter définitivement la fonction publique…
Il n'existe pas une « bonne » rupture conventionnelle universelle : tout dépend de votre situation personnelle et professionnelle.
💶 L'indemnité : qu'est-ce qui change ?
Les textes publiés le 7 août 2026 pérennisent notamment l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le principe reste le même : son montant dépend notamment de l'ancienneté et de la rémunération de l'agent.
Le montant minimal est calculé selon différentes tranches d'ancienneté :
Ancienneté Montant minimal:
Jusqu'à 10 ans 1/6 de mois de rémunération brute par année
De 10 à 15 ans 1/5 de mois par année
De 15 à 20 ans 1/4 de mois par année
De 20 à 24 ans 1/3 de mois par année
Les modalités d'indemnisation sont donc désormais inscrites dans un dispositif pérenne.
⚠️ Les règles relatives aux montants minimaux et maximaux ont toutefois été ajustées par rapport à la période d'expérimentation.
👉 Avant toute signature, faites vérifier votre situation et le montant proposé !
🚨 Attention au retour dans la territoriale !
C'est probablement l'une des évolutions les plus importantes à connaître.
Pendant la période expérimentale, un agent territorial devait notamment rembourser son indemnité spécifique de rupture conventionnelle s'il était recruté à nouveau, dans certaines conditions, par sa collectivité d'origine ou un établissement public qui lui était rattaché.
Désormais, le périmètre est élargi.
Un ancien agent concerné peut être tenu de rembourser l'indemnité s'il est recruté à nouveau en tant qu'agent territorial, dans les délais prévus par les textes, quelle que soit la collectivité concernée.
⚠️ PARTIR AVEC UNE INDEMNITÉ… POUR REVENIR RAPIDEMENT DANS UNE AUTRE COLLECTIVITÉ ? ATTENTION AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES !
Avant tout nouveau recrutement, une attestation sur l'honneur peut notamment être demandée afin de vérifier si l'agent a bénéficié récemment d'une indemnité spécifique soumise à une obligation de remboursement.
🤔 La rupture conventionnelle : une opportunité… mais pas une solution miracle !
La rupture conventionnelle peut être une solution intéressante lorsqu'un agent souhaite réellement construire un nouveau projet.
Mais elle ne doit jamais devenir :
❌ une manière déguisée de pousser un agent vers la sortie ;
❌ une solution imposée face à des difficultés professionnelles ;
❌ une réponse automatique à un conflit avec la hiérarchie ;
❌ une décision prise dans la précipitation.
La question à se poser est simple : « Est-ce réellement mon choix et est-ce que cette solution correspond à mon projet ? »
✊ Le conseil de la CFDT
Avant de signer une rupture conventionnelle :
1️⃣ PRENEZ LE TEMPS DE RÉFLÉCHIR
Une fois la procédure engagée, les conséquences peuvent être importantes.
2️⃣ FAITES LE POINT SUR VOTRE PROJET
Reconversion ? Nouvel emploi ? Formation ? Création d'entreprise ?
3️⃣ VÉRIFIEZ LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ
Ne vous contentez pas d'un chiffre annoncé rapidement.
4️⃣ ANTICIPEZ L'APRÈS
Que se passe-t-il si votre nouveau projet ne fonctionne pas comme prévu ?
5️⃣ FAITES-VOUS ACCOMPAGNER
Un représentant syndical peut vous aider à comprendre la procédure et à défendre vos intérêts.
À vos côtés au quotidien pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches professionnelles.
Références : loi de finances pour 2026 ; décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026 ; arrêté du 6 août 2026 relatif aux modèles de convention de rupture conventionnelle.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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