La réglementation de la Fonction publique territoriale prévoit des règles précises concernant les agents contractuels. Voici trois points importants à connaître.
📄 1. FIN DE CONTRAT : L’EMPLOYEUR DOIT FOURNIR DES DOCUMENTS
À la fin de votre contrat, la collectivité doit vous remettre sans délai un certificat de fin de contrat mentionnant notamment :
- 📅 vos dates de début et de fin de contrat ;
- 👷♀️👷♂️ les fonctions exercées et la catégorie hiérarchique ;
- ⏱️ la durée pendant laquelle ces fonctions ont été effectivement exercées ;
- 🏖️ le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à du travail effectif.
👉 L’employeur doit également vous remettre l’attestation France Travail, indispensable pour faire valoir vos éventuels droits à l’assurance chômage.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 – article 38
Code du travail – article R.1234-9
⏸️ 2. SUSPENSION : LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT NE REMET PAS LE COMPTEUR À ZÉRO !
Une suspension de fonctions est une mesure conservatoire. Elle ne peut pas durer indéfiniment.
👉 Sa durée ne peut notamment pas dépasser quatre mois.
Et attention : si votre contrat est renouvelé pendant votre suspension, la collectivité doit prendre un nouvel arrêté si elle souhaite maintenir la mesure.
Mais le renouvellement du contrat ne fait pas repartir un nouveau délai de quatre mois !
➡️ Le délai continue à courir depuis la suspension initiale.
➡️ À l’issue du délai, si aucune décision définitive n’a été prise, l’agent doit en principe être rétabli dans ses fonctions.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 – article 36 A
⚠️ 3. PEUT-ON REFUSER UN ORDRE DE SON SUPÉRIEUR ?
En principe, l’agent public doit respecter les instructions de sa hiérarchie. Refuser d'exécuter un ordre peut entraîner une sanction disciplinaire.
Mais il existe une exception importante : l’agent doit refuser un ordre lorsqu’il est manifestement illégal ET qu’il compromet gravement un intérêt public.
⚠️ Ces deux conditions doivent être réunies. La simple impression qu’un ordre est injuste, contestable ou illégal ne suffit donc pas automatiquement à justifier un refus.
👉 En cas de doute, mieux vaut demander conseil avant de refuser un ordre, notamment auprès de son organisation syndicale.
Code général de la fonction publique – article L.121-10
Code pénal – article 122-4
CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY01024
🟠 À RETENIR
📄 Fin de contrat → vos documents doivent vous être remis.
⏸️ Suspension → 4 mois maximum, sans remise à zéro en cas de renouvellement.
⚠️ Ordre hiérarchique → obéir en principe, sauf ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public.
✊ UN DOUTE ? NE RESTEZ PAS SEUL !
La réglementation statutaire peut être complexe. Avant de signer, accepter ou contester une décision, demandez conseil.
Syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
🟠 Vous informer, c’est déjà défendre vos droits !
Annie FRANCOIS
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