Le projet de loi destiné à renforcer les compétences, les moyens et l’organisation des polices municipales devait initialement être examiné par l’Assemblée nationale lors de la session extraordinaire de septembre.
👉 Finalement, le texte ne sera pas examiné en septembre. À ce jour, aucune nouvelle date précise n’est annoncée.
Le projet de loi avait pourtant été adopté par le Sénat le 10 février 2026 avant d’être transmis à l’Assemblée nationale.
🔎 Que prévoit ce projet ?
Le texte prévoit notamment la possibilité de créer, sur décision de la commune, des services de police municipale à compétence judiciaire élargie.
Parmi les évolutions envisagées :
🔸 davantage de compétences pour constater certaines infractions ;
🔸 possibilité, sous conditions, d'établir des amendes forfaitaires délictuelles ;
🔸 relevés d’identité dans certaines situations ;
🔸 accès encadré à certains fichiers de police ;
🔸 expérimentation de l’utilisation de drones ;
🔸 évolution et professionnalisation de la formation ;
🔸 renforcement du contrôle des polices municipales.
Le Sénat a notamment élargi le dispositif à 18 infractions pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle, alors que le projet initial en prévoyait neuf.
⚠️ Mais attention : ce n’est pas encore la loi !
Tant que le Parlement n’a pas définitivement adopté le texte et que celui-ci n’est pas entré en vigueur, les nouvelles compétences ne sont pas applicables.
Pour les policiers municipaux, l’enjeu est donc double : obtenir les moyens correspondant aux missions confiées et garantir une formation, une protection et un encadrement adaptés.
🟠 LA CFDT INTERCO RESTE VIGILANTE
Élargir les compétences des policiers municipaux doit aller de pair avec :
✅ des effectifs suffisants ;
✅ des formations adaptées aux nouvelles missions ;
✅ des moyens matériels à la hauteur ;
✅ une protection renforcée face aux agressions ;
✅ des conditions de travail respectueuses des agents ;
✅ un véritable contrôle et un cadre juridique clair.
📢 Notre message
Plus de responsabilités doivent signifier plus de moyens, plus de formation et plus de protection !
La sécurité du quotidien ne peut pas reposer uniquement sur l’engagement des agents territoriaux.
CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM
🧡 À vos côtés pour défendre vos conditions de travail et vos droits !
Annie FRANCOIS
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