Une décision récente du Tribunal administratif de Poitiers (13 juillet 2026, n° 2401103) apporte une précision intéressante en matière de rémunération et de discipline.
⚖️ Les faits
Une adjointe administrative hospitalière, gestionnaire RH dans un EHPAD, percevait depuis 2019 une indemnité correspondant à 14 heures supplémentaires par mois.
La nouvelle direction lui a reproché d’avoir continué à percevoir cette indemnité sans autorisation préalable et lui a infligé 3 jours d’exclusion temporaire de fonctions.
Mais l’agente a démontré que cette pratique avait été mise en place par l’ancienne direction, qu’elle était connue de l’établissement et que d’autres agents en bénéficiaient également.
🧑⚖️ Le tribunal annule la sanction
Le tribunal considère que l’établissement ne pouvait pas reprocher à l’agente l’absence d’une autorisation préalable, puisque le versement résultait d’une pratique décidée par la direction depuis plusieurs années.
➡️ Les 3 jours d’exclusion sont annulés.
➡️ L’établissement doit reconstituer sa carrière et ses droits sociaux.
➡️ Il doit également lui verser 1 300 € de frais de justice.
⚠️ Mais attention : pas de droit acquis à l’indemnité !
C’est le point essentiel de cette décision.
Le tribunal annule la sanction, mais ne reconnaît pas à l’agente un droit à continuer de percevoir les 14 heures supplémentaires.
Une pratique irrégulière ne devient donc pas automatiquement un avantage acquis.
👉 Deux questions doivent être distinguées :
❌ Une indemnité versée à tort ne devient pas automatiquement un droit.
❌ Mais une pratique créée ou tolérée par l’administration ne permet pas non plus de sanctionner automatiquement l’agent qui en bénéficie.
🟠 À retenir pour les agents
Quand une nouvelle direction souhaite mettre fin à une pratique ancienne, elle doit clarifier la situation et informer clairement les agents concernés.
L’administration ne peut pas simplement dire :
« Ce n’est plus autorisé, donc vous avez commis une faute. »
Il faut pouvoir démontrer ce qui était demandé à l’agent, ce qu’il savait et à partir de quelle date la nouvelle règle devait s’appliquer.
💬 La CFDT revendique une gestion claire, transparente et équitable : les agents ne doivent pas être sanctionnés pour des pratiques mises en place ou tolérées par leur propre administration.
CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM
Vous informer, c’est déjà défendre vos droits !
Annie FRANCOIS
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