📢 L’affaire des policiers municipaux de Carcassonne relance une question essentielle : jusqu’où vont les obligations déontologiques d’un agent public ?
En septembre 2026, quatre policiers municipaux de Carcassonne ont été mis en cause après la diffusion d’un enregistrement contenant notamment des propos racistes, sexistes et transphobes, tenus alors qu’ils étaient en service. Les agents ont été suspendus à titre conservatoire et une procédure concernant leur agrément a été engagée.
⚖️ Un agent public reste soumis à des obligations déontologiques
Pour les policiers municipaux, les règles sont particulièrement précises.
L'article R.515-7 du Code de la sécurité intérieure impose notamment à l’agent d’être intègre, impartial et exemplaire envers le public. Il doit accorder la même attention et le même respect à toute personne et ne peut tenir de propos constituant une discrimination.
Plus largement, le code de déontologie prévoit que tout manquement à ces obligations peut entraîner une sanction disciplinaire, sans exclure d'éventuelles poursuites pénales.
🚨 « C’était dans un cadre privé » : un argument qui ne suffit pas forcément
Le fait que des propos soient tenus en dehors d'un échange professionnel ne signifie pas automatiquement qu'ils sont sans conséquence.
La jurisprudence l'a déjà montré pour des policiers nationaux : le Tribunal administratif de Rouen a confirmé en 2021 la révocation de policiers ayant échangé des propos racistes, antisémites, misogynes et discriminatoires sur WhatsApp. Le tribunal a considéré que ces propos constituaient un manquement aux devoirs d’exemplarité, d’honneur et de dignité, malgré le caractère privé des échanges.
🔴 Que risque l’agent ?
Il faut distinguer trois niveaux :
1️⃣ La justice pénale
Des poursuites peuvent être engagées si les faits constituent une infraction pénale.
2️⃣ L’agrément de policier municipal
L’agrément est indispensable pour exercer les fonctions de policier municipal. Sa suspension ou son retrait peut donc avoir des conséquences professionnelles importantes.
3️⃣ La procédure disciplinaire
Indépendamment d'une éventuelle procédure pénale, l'employeur territorial peut engager une procédure disciplinaire. Selon la gravité des faits et les circonstances, les sanctions peuvent aller jusqu'à la révocation.
👉 Attention : une sanction n'est jamais automatique. Elle doit être appréciée au regard des faits, de leur gravité, de leur caractère répété ou non et de la situation de l'agent.
🏛️ Et la responsabilité de la collectivité ?
La collectivité employeur doit veiller au respect des règles déontologiques et au bon fonctionnement du service.
Pour les policiers municipaux, le maire exerce notamment l'autorité hiérarchique dans leurs missions de police administrative et doit porter le code de déontologie à la connaissance des agents.
En cas de faits graves, la collectivité doit donc réagir, vérifier les faits et mettre en œuvre les procédures appropriées, tout en respectant les droits de la défense et la présomption d'innocence.
🟠 À RETENIR
Être agent public, c'est aussi respecter les principes du service public.
❌ Le racisme, le sexisme et les discriminations ne sont jamais compatibles avec les obligations déontologiques d'un agent public.
⚖️ Un propos peut constituer une faute disciplinaire même s'il n'est pas directement adressé à un usager.
🚨 Pour un policier municipal, les exigences déontologiques sont particulièrement fortes en raison de ses fonctions et de son statut.
🤝 À la CFDT, nous défendons une fonction publique fondée sur le respect, la dignité et l'égalité de toutes et tous.
CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM
Vous informer, c'est déjà défendre vos droits !
Annie FRANCOIS
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