⚖️ Une décision importante pour les agents territoriaux
Dans un arrêt du 10 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’illégalité de plusieurs dispositions d’une délibération concernant le RIFSEEP et notamment le complément indemnitaire annuel (CIA). Légifrance
La commune avait prévu de conditionner le CIA à plusieurs critères très précis :
- une surcharge exceptionnelle de travail ;
- le remplacement d’un collègue absent ;
- une réorganisation du service ;
- la conduite de projets complexes ;
- pas plus de 7 jours d’absence ;
- aucune sanction disciplinaire.
👉 Pour la Cour, ces critères ne permettent pas de prendre suffisamment en compte l’engagement professionnel et la manière de servir de tous les agents. Légifrance
💰 Le CIA, ce n'est pas une prime à l'assiduité !
Le juge rappelle que, lorsqu'une collectivité met en place le CIA dans le cadre du RIFSEEP, celui-ci doit notamment tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Un agent ne peut donc pas être automatiquement écarté du CIA simplement parce qu'il a dépassé un certain nombre de jours d'absence pour maladie.
➡️ Une absence pour raison de santé ne signifie pas que l'agent est moins engagé professionnellement. Légifrance
👥 Titulaires ET contractuels !
Autre point important : la commune avait exclu certains agents contractuels du bénéfice du RIFSEEP.
La Cour a confirmé l'illégalité de cette exclusion lorsque les contractuels exerçant les mêmes fonctions se trouvent dans une situation comparable aux agents titulaires.
👉 Le fait d'être contractuel et la durée du contrat ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier cette exclusion. Légifrance
🟠 À RETENIR
Le CIA doit prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir.
❌ Il ne peut pas être transformé en simple prime d'assiduité.
❌ Il ne peut pas dépendre uniquement du fait d'avoir travaillé dans des situations exceptionnelles.
❌ Les agents contractuels ne peuvent pas être automatiquement exclus du RIFSEEP lorsqu'ils sont dans une situation comparable aux titulaires.
🗣️ Pour la CFDT, la reconnaissance du travail des agents doit reposer sur des critères transparents, objectifs et équitables.
CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM
Vous informer, c’est déjà défendre vos droits !
Annie FRANCOIS
Référence : CAA de Paris, 10 juillet 2026, n° 24PA03235. Lire l’arrêt sur Légifrance
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