Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire au Sénat : il ne s’agit donc pas encore d’une loi définitivement entrée en vigueur.
🛡️ Ce qui pourrait changer pour les agents publics
1. Jusqu’à 10 jours de congé pour les victimes
Le texte prévoit un congé rémunéré pouvant aller jusqu’à 10 jours par an, fractionnables par demi-journées, pour permettre aux victimes d’effectuer des démarches médicales, judiciaires ou administratives, sans puiser dans leurs congés annuels.
2. Des référents mieux formés
Les référents chargés d’informer et d’accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles devraient bénéficier d’une formation dans les six mois suivant leur désignation.
Le texte prévoit également la désignation d’un référent VSS parmi les représentants du personnel au sein des instances consultatives de la fonction publique.
3. Des enquêtes administratives mieux encadrées
Les auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrative devraient faire l’objet d’une retranscription écrite intégrale, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue, afin de garantir une trace fidèle des témoignages.
4. Une meilleure information et protection
Le texte prévoit également des dispositions visant à mieux informer et protéger les victimes, ainsi qu’à encadrer certaines situations dans lesquelles un risque pour des enfants est identifié.
À RETENIR
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail nécessite des droits effectifs, des référents formés, des enquêtes rigoureuses et des moyens suffisants.
Pour la CFDT, les agents victimes doivent pouvoir être écoutés, accompagnés et protégés. Les employeurs publics ont un rôle essentiel à jouer dans la prévention et le traitement de ces violences.
CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM
Vous informer, c’est déjà défendre vos droits !
Annie FRANCOIS
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