⚖️ Une sanction qui ne reposait pas sur les règles applicables
Dans un jugement du 20 juillet 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’avertissement infligé à un adjoint technique territorial pour avoir pris une pause-cigarette avec une collègue.
Pourquoi ? La note de service de la commune interdisait d’utiliser la cuisine de la salle polyvalente pour les pauses-café, mais elle n’interdisait pas les pauses-cigarettes.
Le tribunal a également relevé que l’agent, chargé du nettoyage de l’espace public et sans lieu de travail fixe, avait effectué une pause unique et de courte durée.
👉 L’agent n’avait donc pas enfreint la note de service : la sanction a été annulée.
🚬 Attention : pas de droit automatique à la pause-cigarette !
Cette décision ne signifie pas que toutes les pauses-cigarettes sont autorisées.
Une absence trop longue ou répétée, qui désorganise le service ou reporte la charge de travail sur les collègues, peut constituer un manquement professionnel.
Les notes de service doivent donc être claires, précises et adaptées aux situations de travail.
⏱️ À RETENIR
✅ Une sanction doit reposer sur des faits établis et une règle applicable.
✅ Une note de service ne peut pas être interprétée au-delà de ce qu’elle prévoit.
⚠️ Une pause-cigarette n’est pas un droit spécifique : les règles d’organisation du travail et les nécessités du service restent applicables.
Enfin, il convient de rappeler que toutes les six heures de travail, l’agent doit bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes (article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, étendu à la FPT par décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001).
📢 La CFDT défend des règles claires, équitables et appliquées de manière juste à tous les agents !
CFDT INTERCO – Section Besançon Ville – CCAS – GBM
Vous informer, c’est déjà défendre vos droits !
Annie FRANCOIS
Référence : Tribunal administratif de Montpellier, 20 juillet 2026, n° 2502675.
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