Lorsqu’un agent public est déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions pour raison de santé, son employeur public a une obligation primordiale : tout mettre en œuvre pour assurer son reclassement avant d’envisager un licenciement. Cette obligation est un véritable rempart contre les décisions arbitraires et garantit à l’agent une seconde chance professionnelle compatible avec son état de santé.
📌 Les obligations de l’employeur en matière de reclassement
Le Code général de la fonction publique (articles L826-1 et suivants) impose une démarche progressive et encadrée :
1️⃣ Rechercher l’adaptation du poste actuel : Avant toute autre démarche, l’employeur doit évaluer si le poste occupé peut être aménagé pour permettre à l’agent de continuer à l’exercer malgré son inaptitude.
2️⃣ Proposer un autre poste du même grade : Si l’adaptation du poste est impossible, l’administration doit rechercher un emploi équivalent compatible avec l’état de santé de l’agent.
3️⃣ Engager une période de préparation au reclassement (PPR) : Si aucun poste n’est immédiatement disponible, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement spécifique pour évoluer vers un nouveau métier.
4️⃣ Rechercher un reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois : L’administration doit élargir ses recherches, en priorité au sein de son propre périmètre, puis, si besoin, auprès d’autres employeurs publics.
🔍 Une obligation de moyen renforcée
L’administration doit prouver qu’elle a sérieusement tenté de reclasser l’agent en explorant toutes les possibilités existantes. Elle ne peut se contenter d’affirmer que le reclassement est impossible sans justification détaillée.
💡 Illustration : Un cas concret de licenciement illégal
Un agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ), reconnu définitivement inapte à ses fonctions, avait demandé son reclassement sur un poste administratif, compatible avec ses capacités restantes. L’administration a pourtant décidé de son licenciement en avançant l’absence de poste vacant adapté.
Or, plusieurs erreurs ont été commises :
⚠️ L’administration a limité ses recherches aux seuls postes accessibles avec les compétences de son ancien métier, sans tenir compte de son expérience administrative passée.
⚠️ Elle n’a pas étendu la recherche de reclassement à d’autres établissements publics, se bornant à interroger trois structures sans fournir d’informations complètes sur le parcours de l’agent.
⚠️ Elle n’a pas démontré l’absence effective de postes vacants.
Résultat : le juge administratif a suspendu la décision de licenciement en référé, reconnaissant un manquement à l’obligation de reclassement. L’agent a depuis été réintégré et reclassé.
📣 Notre engagement syndical : Défendre vos droits !
Ce cas illustre l’importance d’une vigilance syndicale renforcée. Trop souvent, les employeurs publics contournent leurs obligations en matière de reclassement, au détriment des agents fragilisés par la maladie.
👉 Vous êtes concerné(e) ? Vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits ?
La CFDT INTERCO Besançon est à vos côtés pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Ensemble, défendons un service public respectueux des agents et de leurs droits ! ✊
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Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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