Dans la fonction publique territoriale, un licenciement n’est jamais anodin. Qu’il s’agisse d’un agent titulaire ou contractuel, la procédure doit respecter un cadre strict, et les syndicats ont un rôle essentiel pour garantir que les droits des agents soient respectés. La CFDT INTERCO de Besançon Ville, CCAS & GBM est là pour accompagner et défendre chaque agent concerné.
📌 Licenciement d’un agent territorial : Que dit la loi ?
Contrairement au secteur privé, un fonctionnaire titulaire ne peut être licencié que dans des cas précis :
✔️ Insuffisance professionnelle, après un accompagnement et une évaluation objective
✔️ Suppression de poste, avec obligation de proposer un reclassement
✔️ Refus d’un poste de reclassement, en cas d’inaptitude physique
✔️ Faute disciplinaire grave, après une procédure contradictoire
Pour les contractuels, le licenciement peut intervenir pour motif personnel ou économique, mais il doit toujours être justifié et respecter les délais de préavis.
🟠 Licenciement pour insuffisance professionnelle : Connaissez vos droits et défendez-vous !
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est une procédure grave qui peut concerner les agents titulaires de la fonction publique territoriale. Il ne s’agit ni d’une sanction disciplinaire ni d’une faute, mais de l’incapacité d’un agent à exercer correctement les missions de son grade. Toutefois, cette procédure doit respecter des règles strictes, et la CFDT est là pour vous accompagner si vous êtes concerné(e).
📌 Un cadre réglementé, des droits à faire valoir
✔️ Consultation obligatoire du conseil de discipline avant toute décision
✔️ Accès à l’ensemble de votre dossier individuel et des documents utilisés contre vous
✔️ Droit à un accompagnement syndical et à la défense devant le conseil de discipline
✔️ *Indemnité de licenciement, sauf en cas de retraite à taux plein ou de faute lourde
*(Indemnité = 75% du dernier traitement brut perçu y compris supplément familial de traitement, multiplié par le nombre d'années de services considérés valables pour la retraite, dans la limite de 15 années ; Indemnité versée en une seule fois par la collectivité qui a procédé au licenciement),
✔️ Droit aux allocations chômage (ARE) après le licenciement
⚠️ Trop souvent, nous constatons que ces droits ne sont pas respectés par certaines collectivités, qui prennent des décisions hâtives et injustifiées.
🔎 Exemple : Pour un agent territorial victime d’un licenciement abusif
Un rédacteur territorial depuis 12 ans, dans une collectivité, a reçu une convocation pour un conseil de discipline au motif d’insuffisance professionnelle. Son employeur lui reprochait un manque d’efficacité dans ses missions administratives et des erreurs dans ses dossiers. Pourtant, aucune évaluation récente ne mentionnait de difficultés particulières, et l'agent n’avait jamais bénéficié de formation ou de soutien pour s’améliorer.
🔸 Que s’est-il passé ensuite ?
✅ Avec le soutien de la CFDT, l'agent a pu consulter l’intégralité de son dossier et a constaté que les documents utilisés contre lui étaient incomplets et non fondés.
✅ Devant le conseil de discipline, il a présenté des observations écrites, qui ont confirmé que son travail était conforme aux attentes.
✅ Grâce à la mobilisation syndicale, le conseil de discipline a émis un avis défavorable au licenciement, contraignant la collectivité à abandonner la procédure.
💡 Sans l’accompagnement syndical, l'agent aurait pu être injustement évincé de son poste.
📣 La CFDT INTERCO à vos côtés !
🔹 Vous êtes concerné(e) par une procédure de licenciement ?
🔹 Vous avez reçu une convocation devant le conseil de discipline ?
🔹 Vous avez des doutes sur vos droits et la légitimité de la procédure ?
👉 Ne restez pas seul(e) ! Contactez la CFDT pour être accompagné(e), défendu(e) et faire valoir vos droits.
✊ Unis, nous sommes plus forts !
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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