Depuis le 1er janvier 2024, les agents territoriaux voient leur protection sociale complémentaire (PSC) évoluer, avec une couverture élargie aux risques d’invalidité. Une avancée en théorie, mais qui s’accompagne d’une hausse significative des tarifs, parfois de 10 à 25 %.
Pour faire face à cette inflation, la réglementation impose aux employeurs territoriaux de participer au financement des cotisations de prévoyance, à hauteur d’au moins 7 euros par mois. Or, cette somme reste dérisoire par rapport au coût réel des contrats, qui peut atteindre 40 à 60 euros selon l’indice de l’agent.
❗ Un risque de démutualisation inquiétant
Un accord signé en juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales prévoyait pourtant une prise en charge à hauteur de 50 % des cotisations dès 2025. Problème : tant qu’une loi ne l’impose pas, les collectivités ne sont pas obligées d’appliquer cette mesure. Résultat : les agents restent trop souvent seuls face à des cotisations en forte hausse.
Les contrats labellisés, souscrits à titre individuel, sont les plus exposés. À terme, certains agents risquent de renoncer à leur couverture de prévoyance, faute de moyens. Un véritable retour en arrière, alors même que la PSC vise à mieux protéger les agents face aux aléas de la vie.
📌 Des solutions encore trop rares
Quelques territoires ont anticipé la réforme en proposant des conventions plus avantageuses, avec des participations employeurs plus élevées, voire une souscription obligatoire pour garantir la mutualisation.
Les Pays de la Loire montrent l’exemple, avec 1 785 collectivités engagées dans un dispositif couvrant 100 000 agents. Certaines d’entre elles prennent en charge jusqu’à 100 % des cotisations pour les plus bas salaires.
Mais ces initiatives restent minoritaires. Dans la plupart des collectivités, la participation employeur se limite au minimum légal, laissant aux agents une charge financière de plus en plus lourde.
⚖️ Et maintenant ? Une loi en attente…
L’accord de juillet 2023 doit encore être transposé dans une loi, sans cesse repoussée. Une proposition a été déposée au Sénat le 3 février 2024, et pourrait, si elle est votée, entrer en application au 1er janvier 2027.
En attendant, la CFDT INTERCO exige des employeurs locaux une prise en charge plus juste et plus solidaire des cotisations.
Il est inacceptable que des agents renoncent à leur prévoyance pour des raisons financières !
✊ Nous resterons mobilisés pour que la PSC soit un véritable progrès social, et non une charge supplémentaire pour les agents !
📣 Affaire à suivre…
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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