Une décision récente du tribunal administratif de Nîmes, en date du 27 mars 2025, vient rappeler avec force une obligation légale essentielle à laquelle aucune collectivité ne saurait se soustraire : l’entretien professionnel annuel et l’évaluation de la valeur professionnelle des agents ne sont ni facultatifs, ni accessoires. Leur absence, en plus d’être illégale, engage la responsabilité de la collectivité et peut coûter cher !
⚖️ Rappel des faits :
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Un agent de maîtrise territorial n’a pas bénéficié d’entretien professionnel pendant 4 années consécutives.
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Le maire lui a refusé le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sans évaluation de sa manière de servir.
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En 2021, le tribunal avait déjà annulé ce refus du CIA pour illégalité.
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En 2025, le tribunal administratif de Nîmes condamne la commune à :
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4 000 € d’indemnisation pour perte de chance de percevoir le CIA.
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1 200 € supplémentaires pour frais de justice (art. L761-1 du CJA).
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Références:
TA de Nîmes, 27 mars 2025, req. n°2203177.
📌 Les principes rappelés par la justice :
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L'entretien professionnel est obligatoire chaque année pour tous les agents.
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L'absence d’évaluation est une faute de la collectivité.
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Le CIA est lié à :
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L’engagement professionnel
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La manière de servir
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Sans entretien, impossible d’évaluer ces critères, donc impossible de justifier un refus de CIA.
🔍 Pourquoi cette décision nous concerne tous ?
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Tous les agents de la Ville, du CCAS ou de GBM doivent bénéficier :
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D’un entretien annuel réalisé dans les temps.
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D’une évaluation équitable et transparente.
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Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour la collectivité.
✅ Nos revendications CFDT Interco :
✔️ Tenue systématique et réglementaire des entretiens professionnels.
✔️ Formation des évaluateurs pour garantir l’équité du processus.
✔️ Transparence dans l’attribution du CIA.
✔️ Réparation pour les agents lésés par l'illégalité ou la négligence administrative.
🤝 Vos droits, notre engagement :
🎯 Pas d’entretien = pas d’évaluation = pas de CIA = illégalité
📢 La CFDT Interco vous informe, vous défend et vous accompagne.
📬 Contactez-nous en cas de manquement à vos droits.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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