Le droit à la formation professionnelle : un levier pour votre avenir, une obligation pour l’employeur.

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie n’est pas une faveur : c’est un droit inscrit dans la loi. Ce droit impose à votre employeur d’établir un plan de formation annuel qui définit les priorités et les moyens alloués à la formation des agents.

Ce plan ne peut pas être improvisé : il doit être construit dans le dialogue social et orienté par des objectifs concrets de montée en compétences, d’adaptation aux évolutions des métiers, et d’accompagnement des parcours professionnels.

🎯 Des droits concrets pour les agents… à ne pas laisser passer !

• Formations obligatoires :

  • Formation d’intégration : obligatoire pour les nouveaux titulaires ou contractuels recrutés pour plus d’un an. Sans elle, pas de titularisation !

  • Formation de professionnalisation : elle conditionne parfois l’accès à la promotion interne.

❗ Attention : L’absence de suivi de ces formations peut bloquer votre carrière.

• Formations à l’initiative de l’agent :
  Vous pouvez proposer une formation (même hors temps de service avec accord de l’employeur). Si elle est refusée deux fois, la CAP ou la CCP doit être saisie obligatoirement. Les refus doivent être motivés, sous peine d’illégalité.

🧮 Le CPF, un outil à votre main

Votre Compte Personnel de Formation (CPF) est crédité chaque année : jusqu’à 25 heures par an, plafonné à 150 heures.
Il vous permet de :

• suivre une formation pour évoluer ou vous reconvertir,

• préparer un concours ou un diplôme,

• renforcer vos compétences clés.

Un refus d’utilisation du CPF doit être motivé et peut être contesté. Le troisième refus impose un passage en CAP ou CCP. Et bonne nouvelle : les formations CPF sont financées par l’employeur, même en cas de rupture avec celui-ci (ARE).

📅 Les congés pour se former : un droit à mobiliser

Trois types de congés existent pour accompagner vos projets :

1. Congé de formation professionnelle (CFP) – Jusqu’à 3 ans sur l’ensemble de la carrière (5 ans pour les publics prioritaires)

2. Congé pour bilan de compétences – 24h (72h pour publics prioritaires)

3. Congé pour VAE – également 24h (72h pour certains)

Pendant le CFP, une indemnité mensuelle est versée pendant 12 mois. En cas d’abandon injustifié, il y a remboursement des sommes perçues.

🤝 Les agents prioritaires : une attention particulière

Sont considérés comme prioritaires :

• les agents catégorie C sans diplôme,

• les agents en situation de handicap,

• ceux exposés à une usure professionnelle.

Pour eux :

• le CFP peut durer jusqu’à 5 ans, avec une indemnisation renforcée ;

• le CPF est alimenté à hauteur de 50 heures/an, plafonné à 400 heures ;

• un congé de transition professionnelle peut être accordé pour se former à un nouveau métier.

👉 Et surtout : l’employeur ne peut pas refuser une formation destinée à acquérir le socle de connaissances de base, seulement la reporter pour raisons de service.

📌La formation, un droit à faire valoir collectivement

La CFDT Interco Besançon veille à ce que ce droit à la formation ne reste pas théorique. Nous vous invitons à :

• consulter le plan de formation de la collectivité,

• faire valoir vos droits au CPF ou au CFP,

• nous solliciter si vous rencontrez un refus de formation non motivé ou répété.

Parce que se former, c’est progresser. Parce que refuser ce droit, c’est régresser.

✊ Restons mobilisés pour une fonction publique territoriale qui investit dans ses agents.

Contactez vos représentants CFDT Interco Section Besançon Ville-CCAS-GBM.