Le jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 2 mai 2025 (req. n°2301020) mérite notre attention. Il apporte un éclairage juridique important sur la modulation du complément indemnitaire annuel (CIA), mais soulève également des questions fondamentales sur l’équité, la reconnaissance du travail et la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale.
🧾 Les faits
Un agent de maîtrise, exerçant les fonctions d’agent polyvalent des services techniques, a vu le montant de son CIA baisser d’environ 950 € à 850 € d’une année sur l’autre. Sa manière de servir étant restée identique, il a contesté cette baisse devant le juge administratif. La commune, pour sa part, a justifié cette décision par des considérations budgétaires et la volonté d’élargir le bénéfice du CIA à des agents contractuels présentant une manière de servir comparable.
⚖️ Ce que dit la justice
Le tribunal rappelle plusieurs principes importants :
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Le principe de parité impose que les régimes indemnitaires des agents territoriaux ne soient pas plus favorables que ceux de leurs homologues de l’État.
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Le CIA, tel que prévu par la délibération communale, n’est pas automatique, n’est pas reconductible, et dépend de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
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La commune peut, pour des motifs budgétaires et d’équité entre agents, réduire le CIA d’un agent, même si sa manière de servir ne s’est pas dégradée.
Conclusion du juge : la décision de diminuer le CIA d’un agent pour financer celui d’autres agents (notamment contractuels) n’est pas illégale.
🟠 La CFDT INTERCO dit : attention danger!
Si la décision du juge est juridiquement fondée, elle ne saurait faire oublier les risques de dérives qu’elle ouvre :
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Insécurité indemnitaire : Comment motiver les agents si la reconnaissance financière de leur travail peut varier d’une année à l’autre sans lien avec leur investissement personnel ?
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Fragilisation du lien managérial : Récompenser l’engagement professionnel, oui. Mais quand des baisses d’indemnité interviennent sans explication claire ni lien avec l’évaluation annuelle, le doute s’installe. Ce n’est pas bon pour la confiance.
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Équité… ou nivellement par le bas ? : La volonté d’aligner le traitement des agents contractuels sur celui des titulaires est louable. Mais cela ne doit pas se faire au détriment des agents en place ! L’égalité de traitement ne peut se réduire à un partage de l’austérité.
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Budget contraint ≠ prime au mérite : En creux, ce jugement montre que les marges de manœuvre budgétaires locales peuvent neutraliser toute logique de reconnaissance du mérite. Ce n’est pas acceptable !
✅ Ce que nous défendons
La CFDT INTERCO Besançon :
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Demande transparence et dialogue : Toute évolution du CIA doit être concertée avec les représentants du personnel.
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Rappelle l’importance de l’évaluation : La reconnaissance financière doit rester liée à l’engagement et à la qualité du service.
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Refuse l’arbitraire : Les variations du CIA ne doivent pas masquer une gestion opaque ou déconnectée de la réalité du terrain.
💬 En conclusion
Le CIA est un levier de motivation. Il ne peut devenir une variable d’ajustement budgétaire. Si l’égalité de traitement est une exigence forte de la CFDT, elle doit aller de pair avec le respect du travail de chacun. Nous serons toujours là pour rappeler que l’humain doit rester au cœur des politiques RH, même (et surtout) en période de tension budgétaire.
Vos représentants CFDT restent mobilisés pour défendre vos droits et une gestion équitable des primes.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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