ARE et licenciement disciplinaire : l’employeur toujours redevable?

Le sujet peut choquer : un agent territorial licencié pour faute grave et condamné pénalement peut-il toucher l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ? La réponse du ministère est claire… et mérite d’être partagée.

🔎 Ce que dit la réglementation actuelle :

L’allocation d’assurance chômage (ARE) est versée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et en recherche active d’un emploi.

En droit, tout licenciement, sauf pour abandon de poste, est considéré comme une privation involontaire d’emploi, même en cas de faute grave ou de condamnation pénale.

Donc, l’agent licencié pour faute grave et condamné au pénal peut percevoir l’ARE s’il remplit les autres critères (durée d’activité, inscription à Pôle emploi, etc.).

⚠️ Qui paie ?

C’est l’employeur public ou privé qui a employé le plus longtemps l’agent et qui assume financièrement l’indemnisation.

En cas d’égalité de durée, c’est le dernier employeur qui prend la charge.

Pour les collectivités territoriales, le système est celui de l’auto-assurance : elles paient directement les ARE de leurs anciens fonctionnaires.

Références :

Question écrite de Didier Mandelli, n° 03348, JO du Sénat du 29 mai. 

💬 Notre position CFDT INTERCO :

Cette disposition, bien que juridiquement fondée, pose de vraies questions d’équité et de justice sociale.

Elle peut heurter les collègues et les contribuables quand un agent condamné pour des faits graves continue de bénéficier de droits identiques à ceux d’un agent licencié dans un contexte totalement différent.

La CFDT demande une clarification des critères d’éligibilité à l’ARE dans les cas les plus sensibles, sans remettre en cause le principe de solidarité.

📌 À retenir :

❗ Oui, un agent licencié pour faute grave et condamné au pénal peut toucher l’ARE.

🧾 C’est la loi, et l’administration applique les textes.

🔍 Une réflexion nationale est envisagée pour revoir ces règles, notamment à l’initiative des élus locaux.

📣 La CFDT INTERCO restera vigilante et force de proposition pour garantir un régime juste, équilibré et adapté aux réalités de terrain.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM