Bonne nouvelle (et il y en a peu) pour les agents territoriaux !
Le décret tant attendu sur le report et l’indemnisation des congés annuels non pris est enfin paru au Journal officiel du 22 juin 2025. Il met en œuvre les dispositions de la loi du 22 avril 2024, qui transpose le droit européen en la matière.
Une avancée juridique… et surtout un outil de justice pour les agents qui, pour des raisons de santé ou familiales, n’ont pas pu exercer leur droit au repos.
📌 Ce que dit le décret
🔁 Un droit au report étendu
Quand un agent n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison :
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d’un congé pour raison de santé (maladie, accident de service…).
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d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (congé maternité, parental, proche aidant…),
➡️ Il bénéficie désormais d’un délai de 15 mois pour reporter ses congés, à partir de sa reprise de fonctions.
Ce report peut être prolongé à titre exceptionnel par l’autorité territoriale.
⚠️ Attention : ce droit au report ne concerne que les quatre premières semaines de congé annuel (soit 20 jours ouvrés), sauf en cas de congé familial ou parental.
💰 Une indemnisation à la fin de la relation de travail
Quand un agent quitte la fonction publique (retraite, fin de contrat, démission…) sans avoir pu prendre ses congés, il a droit à une indemnité compensatrice, à condition :
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que les congés non pris soient dus à une absence pour maladie ou pour une autre cause justifiée,
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et qu’ils relèvent des quatre premières semaines de congé.
📊 La formule de calcul de l’indemnité est précisée par l’arrêté du 21 juin :
(Rémunération mensuelle brute × 12) ÷ 250 = Indemnisation d’un jour de congé non pris
La rémunération prise en compte inclut :
✔️ le traitement indiciaire,
✔️ l’indemnité de résidence,
✔️ le supplément familial de traitement,
✔️ les primes et indemnités statutaires.
🚫 Sont exclues : les primes exceptionnelles, les remboursements de frais, les primes liées à la mobilité, les versements occasionnels non directement liés à l’emploi, etc. (voir liste complète dans le décret).
⚖️ Ce que dit la CFDT Interco
✅ Un droit fondamental réaffirmé : le repos.
Non, les congés annuels ne sont pas un luxe. Ils sont une nécessité pour la santé physique et mentale. Ce décret reconnaît enfin que nul ne doit être pénalisé pour ne pas avoir pu en bénéficier du fait d’une maladie ou d’une maternité.
✅ Une reconnaissance du droit européen.
Ce texte aligne la France sur les exigences de la jurisprudence européenne, trop longtemps ignorées. Mieux vaut tard que jamais !
❗ Mais vigilance sur l’application !
➡️ La CFDT appelle les employeurs publics à diffuser ces nouvelles règles aux services RH.
➡️ À tenir à jour les droits à congé des agents,
➡️ Et à ne pas opposer de mauvaise foi ou interprétation restrictive, notamment sur le droit à indemnisation.
🟢 En résumé :
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✔️ 15 mois de délai pour reporter les congés non pris après un congé maladie, parental ou familial.
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✔️ Indemnité compensatrice possible en cas de départ sans avoir pu solder ses congés.
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⚠️ Limité aux 4 premières semaines sauf cas particuliers.
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⚖️ Encadrement du calcul de l’indemnité pour plus d’équité.
La CFDT Interco veillera à ce que ces droits soient pleinement respectés.
🗣️ Vous avez un doute sur vos droits à congé ?
📩 Contactez votre section CFDT – Nous sommes là pour vous informer, vous défendre et faire valoir vos droits.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO section Besançon Ville-CCAS-GBM
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