Vos questions, nos réponses avec la CFDT INTERCO section Besançon Ville, CCAS, GBM!

🔎 L’immersion professionnelle : une ouverture pour préparer sa mobilité

Un agent public peut, à sa demande, effectuer une période d’immersion auprès :

• d’une autre des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale),

• ou d’un organisme public.

🎯 Objectif : découvrir concrètement un métier, son environnement et confirmer un projet d’évolution professionnelle avant de s’engager.

👉 Conditions pratiques :

• Durée : 2 à 10 jours ouvrés (consécutifs ou non), avec un maximum de 20 jours sur 3 ans.

• Demande écrite motivée : à déposer 3 mois avant la date souhaitée (délai réduisible par accord).

• L’autorité territoriale doit répondre dans le mois : accord, refus motivé ou report.

📖 Référence : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022, art. 9.

🔎 Mutation, détachement, intégration directe : quelles différences ?

La mobilité peut prendre plusieurs formes selon la situation :

• Mutation : l’agent postule sur un poste correspondant à son grade.
  → Rupture totale avec la collectivité d’origine.

• Détachement : l’agent intègre un emploi relevant d’un autre cadre d’emplois (ex. : un technicien candidat à un poste de rédacteur).
  → L’agent reste rattaché à sa collectivité d’origine (droits à l’avancement et à la retraite conservés), tout en déroulant une carrière dans le nouveau cadre.

• Intégration directe : mêmes conditions que le détachement, mais cette fois la rupture est totale avec le cadre d’emplois et la collectivité d’origine.

⚠️ Attention : un détachement sur le même grade dans une autre collectivité est impossible — il s’agit alors d’une mutation.

📖 Références : CGFP, art. L. 512-24, L. 513-1 et L. 511-6.

🔎 Disponibilité d’office pour raison de santé : emploi vacant ou pas ?

Un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité d’office pour raison de santé (art. L. 514-4 du CGFP).

• Si cette disponibilité est inférieure à 6 mois, l’emploi n’est pas considéré comme vacant.
  → L’agent doit obligatoirement être réintégré dans son emploi d’origine.

• Ce n’est qu’au-delà de 6 mois que le poste peut être déclaré vacant et pourvu à titre permanent.

📖 Références : CGFP, art. L. 511-1 et L. 514-4 ; jurisprudences CAA Paris 2019 et TA Melun 2022.

✅ La position de la CFDT Interco

La CFDT Interco défend :

1. Le droit à l’information et à la mobilité : les périodes d’immersion doivent être encouragées et facilitées, car elles sécurisent les parcours professionnels.

2. La transparence des décisions : refus ou reports doivent être motivés clairement pour éviter toute opacité.

3. La protection des agents en arrêt santé : aucun agent ne doit être fragilisé par une mise en disponibilité d’office ; l’accompagnement et la réintégration doivent être effectifs.

✊ La CFDT Interco reste à vos côtés pour faire respecter vos droits et accompagner vos projets professionnels.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM