Droits et pratiques dans la fonction publique territoriale : ce qu’il faut savoir
Parce que l’information est un droit pour chaque agent, la CFDT Interco vous propose un éclairage sur trois situations concrètes qui reviennent régulièrement dans les services.
✅ 1. Reprise des services privés accomplis à l’étranger
Lorsqu’un agent est nommé en qualité de stagiaire, il est possible de prendre en compte les activités professionnelles antérieures, y compris celles effectuées dans le secteur privé à l’étranger.
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Peu importe que ces activités aient été exercées dans ou hors de l’Union européenne.
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L’agent doit fournir des justificatifs : contrats, bulletins de salaire, certificats de travail.
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Les activités réalisées à temps partiel sont converties en équivalent temps plein.
⚠️ Attention : les règles de reprise varient selon les cadres d’emplois. Elles peuvent être fixées par les statuts particuliers ou par des dispositions communes. La CFDT reste vigilante pour que ces droits soient respectés et appliqués équitablement.
⏰ 2. Temps partiel et heures supplémentaires : possible mais encadré
Un agent fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) à temps partiel peut réaliser des heures supplémentaires et percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), selon le décret du 14 janvier 2002.
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Le calcul est adapté : on divise par 1 820 le montant annuel du traitement brut + l’indemnité de résidence d’un agent à temps plein au même indice.
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Le contingent mensuel d’heures sup (25h) est proratisé selon la quotité de travail.
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⚠️ Exception : les agents à temps partiel thérapeutique (qui conservent l’intégralité de leur traitement) ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires.
La CFDT rappelle que ces règles doivent être appliquées avec transparence, sans pression sur les agents à temps partiel.
✊ La position de la CFDT Interco
Pour la CFDT, l’information et la transparence sont essentielles. Nous défendons :
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Une application équitable des règles de reprise de services, y compris pour les parcours hors de France.
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Le respect du temps partiel choisi ou de droit, sans surcharge de travail ni dérives autour des heures sup.
📌 La CFDT Interco Besançon Ville / CCAS / GBM reste disponible pour accompagner chaque agent face à ces situations. N’hésitez pas à nous solliciter en cas de doute, pour vérifier vos droits et faire respecter l’équité.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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