Entretien professionnel et évaluation:vos droits, nos revendications
Chaque année, les agents titulaires, stagiaires et, dans certaines conditions, contractuels, passent par l’épreuve de l’entretien professionnel. Cet outil, s’il est conduit de manière juste et transparente, peut être un levier de reconnaissance. Mais il peut aussi devenir un instrument de pression ou d’injustice si les règles ne sont pas respectées.
La CFDT vous rappelle ici le cadre légal, la procédure et vos droits.
✅ Le cadre juridique
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L’évaluation professionnelle repose sur l’article L521-1 du Code général de la fonction publique (CGFP).
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Elle se traduit par un entretien annuel qui donne lieu à un compte rendu, notifié à l’agent et versé à son dossier.
🗂️ La procédure à suivre
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Convocation : envoyée à l'agent, avec la fiche d’entretien.
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Conduite de l’entretien : par le supérieur hiérarchique direct, sur la base des critères définis (résultats, compétences, qualité relationnelle, perspectives d’évolution, etc.).
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Compte rendu : notifié dans les 15 jours, l’agent peut y ajouter ses observations.
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Visa de l’autorité territoriale : elle peut formuler ses propres remarques.
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Une copie est transmise à l'agent.
✍️ Révision et contestation
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L’agent peut demander une révision du compte rendu dans les 15 jours.
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L’autorité territoriale répond dans les 15 jours.
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Si désaccord, l’agent peut saisir la CAP (ou la CCP pour les contractuels), qui peut proposer une modification.
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Le compte rendu définitif est ensuite communiqué à l’agent.
📈 L’impact sur la carrière
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La valeur professionnelle, issue notamment des comptes rendus d’entretien, conditionne l’avancement de grade (art. L522-24 CGFP).
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Elle est aussi prise en compte pour la promotion interne (art. L523-1 CGFP).
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Les contractuels en CDI ou en CDD > 1 an bénéficient également d’un entretien annuel, dans les mêmes conditions que les titulaires.
✊ La position de la CFDT Interco
Pour la CFDT, l’entretien professionnel ne doit pas être :
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un outil de sanction déguisée,
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ni un levier pour moduler à la baisse les primes (CIA, prime de fin d’année).
Nous revendiquons :
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La transparence totale sur les critères et leur application.
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Des évaluations centrées sur le travail réel et non sur la seule subjectivité des encadrants.
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Le respect des délais, des droits de recours et des garanties pour les agents.
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Une meilleure prise en compte des entretiens dans les déroulements de carrière et les avancements.
📌 La CFDT Interco Besançon Ville / CCAS / GBM reste à vos côtés pour :
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vous accompagner avant, pendant et après l’entretien,
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vous aider à contester une évaluation injuste,
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défendre l’égalité de traitement et la reconnaissance des agents.
L’évaluation doit être un outil de reconnaissance, pas un instrument d’injustice !
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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