Compte Épargne-Temps : un droit des agents, pas une variable d’ajustement budgétaire!

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 17 septembre dernier pour examiner plusieurs projets de textes concernant la gestion RH. Parmi eux, un projet très sensible : la possibilité pour les employeurs de plafonner le nombre de jours indemnisables sur un Compte Épargne-Temps (CET).

Alors que les employeurs locaux y sont unanimement favorables, les organisations syndicales (dont la CFDT) se sont majoritairement prononcées contre.

✅ Rappel : qu’est-ce qu’un CET ?

Le CET, régi par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, permet à un agent d’épargner des jours non utilisés.
Ces jours peuvent être :

• pris ultérieurement comme congés,

• transférés au RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique) si le CET dépasse 15 jours,

• ou indemnisés selon un tarif fixé par catégorie :

  • 150 € / jour pour les catégories A,

  • 100 € / jour pour les catégories B,

  • 83 € / jour pour les catégories C (depuis le 1er janvier 2024).

⚠️ Le projet du gouvernement : plafonner l’indemnisation

Le texte présenté au CSFPT ouvre la possibilité pour les employeurs territoriaux de fixer un plafond collectif au nombre de jours indemnisables, quel que soit le cadre d’emplois.

L’argument avancé : éviter des régimes différenciés et des charges financières trop lourdes pour les collectivités.

Mais pour la CFDT, cette mesure revient à transformer le CET en outil d’économie budgétaire, au détriment direct des agents.

📊 Quelques chiffres clés

• En moyenne, les agents territoriaux disposent de 20 jours sur leur CET.

• Leur utilisation : 65 % comme congés, 1 % versés au RAFP, 34 % indemnisés.

• Répartition par catégorie : 63 % des agents A ont un CET, contre 54 % en B et seulement 37 % en C.

Ces chiffres montrent que les agents de catégorie C, déjà les plus fragiles financièrement, sont les moins nombreux à bénéficier d’un CET et risquent donc de subir encore davantage l’effet d’un plafonnement.

✊ La position de la CFDT

Pour la CFDT, il est clair que :

1. Le CET est du temps de travail déjà effectué. Son indemnisation n’est pas une faveur, c’est un droit.

2. Plafonner l’indemnisation revient à dévaloriser le travail des agents et à nier leurs efforts.

3. Une négociation réelle doit être ouverte sur la monétisation du CET, et non une simple consultation du CST.

4. Les situations particulières (départ en retraite pour invalidité, départ contraint) doivent être sécurisées : aucun agent ne doit perdre ses droits acquis.

5. Le transfert des jours vers le RAFP doit être possible sans condition de délibération, dès lors que l’agent en fait la demande.

📌 En conclusion

La CFDT Interco réaffirme que le CET n’est pas une cagnotte pour les collectivités, mais la reconnaissance du temps de travail fourni par les agents.

👉 Nous continuerons à défendre :

• la garantie des droits acquis,

• la liberté de choix pour les agents,

• une indemnisation juste et non plafonnée.

Car les économies sur le dos des agents ne sont pas une politique sociale acceptable.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM