Congés annuels : vos droits, les règles et la vigilance nécessaire

Les congés annuels sont un droit fondamental pour tous les agents publics, titulaires comme contractuels. Ils sont encadrés par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, mais aussi par une jurisprudence abondante, souvent influencée par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.

La CFDT vous éclaire sur vos droits, les règles de calcul, et les limites que l’administration peut (ou ne peut pas) imposer.

✅ Règles générales

• Tout agent public a droit à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.

  • Exemple : 5 jours travaillés = 25 jours de congés annuels par an.

  • 4 jours travaillés = 20 jours de congés annuels.

• Ce droit est proportionnel à la durée de service accompli dans l’année civile.

  • Exemple : un agent à 4 jours/semaine présent 8 mois dans l’année n’a droit qu’à 13,5 jours de congés.

• Les droits s’apprécient en jours, pas en heures.

⚠️ Lien avec l’exercice effectif des fonctions

Les congés annuels sont acquis uniquement si l’agent exerce effectivement ses fonctions.
➡️ Cela signifie qu’aucun droit n’est généré pendant :

• une suspension pour faute grave,

• une exclusion temporaire,

• une absence injustifiée,

• ou encore une période de grève.

Un agent suspendu 4 mois dans l’année travaillant 5 jours/semaine n’ouvrira droit qu’à 16,5 jours de congés annuels.

🛡️ Les absences qui ne réduisent pas les droits

Certaines absences sont assimilées à de l’activité effective et n’entraînent aucune réduction des droits :

• congé maladie, maternité, paternité ou adoption,

• congé de formation professionnelle ou syndicale,

• congé pour bilan de compétences,

• congé de solidarité familiale,

• congés pour représenter une association, une mutuelle ou siéger dans une instance consultative.

📊 Gestion des droits et reports

• La règle de base est celle de l’annualité : les congés doivent être pris dans l’année civile.

• Des reports sont possibles, notamment quand les congés n’ont pas pu être pris pour des raisons indépendantes de l’agent (maladie, service).

• ⚠️ En revanche, l’administration ne peut pas réduire vos droits futurs sous prétexte de congés accordés par anticipation.

✊ La position de la CFDT

Pour la CFDT, il est indispensable que :

1. Les règles soient claires et appliquées de manière équitable.

2. Les agents ne soient pas pénalisés par une interprétation restrictive de la notion « d’exercice effectif ».

3. Les absences légitimes (maladie, maternité, formation) continuent à être protégées.

4. Toute réduction de droits fasse l’objet d’une information transparente et immédiate auprès de l’agent concerné.

📌 En résumé :

• Vos congés annuels sont un droit acquis grâce à votre travail.

• Ils ne peuvent être réduits qu’en cas de véritable absence de service fait.

• La CFDT est là pour veiller à ce qu’aucun abus ne soit commis et pour défendre vos droits.

Congés = Reconnaissance du travail accompli. Pas question qu’ils deviennent une variable d’ajustement !

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM