Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a tenu à rappeler un principe fondamental de la fonction publique territoriale :
👉 La réussite à un examen professionnel ne vaut pas droit automatique à la promotion ou à l’avancement de grade.
L’affaire concernait une adjointe technique principale de 2ᵉ classe, agent polyvalent de restauration, qui, après avoir réussi l’examen professionnel pour devenir agent de maîtrise territorial, demandait à sa collectivité sa nomination dans le nouveau cadre d’emplois.
Le maire a refusé, au motif que l’intéressée ne remplissait plus les conditions d’aptitude physique requises et avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour cumul d’activité non autorisé.
🧩 Ce que dit la Cour
Les juges ont été clairs :
« L’inscription sur la liste d’aptitude, comme la nomination au titre de la promotion interne, ne constituent pas un droit. Elles relèvent de l’appréciation des mérites et de la manière de servir des agents. »
Ainsi :
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L’administration n’est pas tenue de motiver un refus d’inscription ou de nomination après réussite à un examen professionnel.
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Ce refus n’est pas illégal, même en l’absence de justification formelle.
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Le maire pouvait légalement refuser la nomination de l’agente, en tenant compte de son inaptitude physique et de sa sanction disciplinaire antérieure.
🧠 Ce qu’il faut retenir
➡️ Réussir un examen professionnel ouvre une possibilité, pas un droit.
➡️ L’administration conserve une marge d’appréciation sur la manière de servir, la discipline et l’aptitude physique de l’agent.
➡️ La valeur professionnelle et le comportement au travail restent déterminants dans toute décision de promotion.
🗣️ La CFDT rappelle
Pour la CFDT Interco Besançon Ville – CCAS – GBM, cette décision illustre la nécessité :
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d’un dialogue transparent entre les agents et leur hiérarchie sur les perspectives de carrière,
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d’une évaluation équitable et objective de la valeur professionnelle,
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et d’un accompagnement RH clair pour éviter les incompréhensions après la réussite à un examen professionnel.
La CFDT rappelle également que la promotion interne doit rester un outil de reconnaissance du travail accompli, non une récompense aléatoire.
📘 Référence
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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